Votre agence ne vous verse pas vos revenus OnlyFans : la procédure pour récupérer.

Une agence OnlyFans qui ne paie pas refuse rarement de payer d'emblée. Il y a d'abord un retard (« le payout n'est pas encore arrivé »), puis un relevé qui ne correspond pas aux chiffres de la plateforme, puis des messages sans réponse. Que l'agence encaisse vos revenus et vous reverse votre part, ou qu'elle vous facture une commission que vous contestez, le chemin pour récupérer ce qui vous est dû est balisé. Il commence par les preuves et ne finit que rarement devant un tribunal.

Agence OnlyFans qui ne paie pas : d'abord les preuves

Un revenu non versé se prouve avec trois séries de documents. Les relevés de la plateforme : OnlyFans, MYM, Fansly ou Fanvue mettent à disposition l'historique des ventes et des payouts, exportable ; si l'agence contrôle le compte, demandez-lui l'accès en lecture par écrit, et si elle refuse, notez-le. Le contrat, avec la clause de paiement (qui encaisse, quel pourcentage, sous quel délai, avec quels relevés) et la clause de durée. Les échanges : messages Telegram, WhatsApp, e-mails où l'agence reconnaît des montants, promet un virement ou repousse.

Sauvegardez tout hors des applications, avec les dates, dans un dossier chronologique. Reconstituez ensuite un tableau simple, mois par mois : ce que la plateforme a versé, ce que le contrat prévoit pour vous, ce que vous avez reçu, l'écart. C'est ce tableau, plus que n'importe quel argument, qui décidera de la suite : l'agence, un médiateur ou un juge le liront en premier.

Faites-le avant d'écrire à l'agence. Une réclamation avec des montants approximatifs se contredit facilement ; une réclamation chiffrée au centime, relevés en annexe, laisse peu de prise.

La mise en demeure : contenu et envoi

La mise en demeure est l'acte qui transforme un retard en dette exigible. Une lettre claire suffit, à condition qu'elle soit datée, reçue et conservée. Elle identifie les parties et le contrat, liste les sommes dues avec leur période et leur fondement, fixe un délai de paiement (huit à quinze jours sont courants), annonce ce qui suivra en l'absence de règlement et demande, si c'est le cas, la restitution des accès au compte et des relevés manquants.

Le mode d'envoi compte. La lettre recommandée avec accusé de réception reste la référence. L'envoi recommandé électronique lui est équivalent dès lors qu'il satisfait aux exigences du règlement européen eIDAS (article L. 100 du Code des postes et des communications électroniques), ce qui est utile quand l'agence est à l'étranger ; le consentement préalable du destinataire n'est exigé que lorsqu'il n'est pas professionnel. Un e-mail ordinaire ou un message Telegram peut valoir interpellation, mais vous aurez à prouver la réception : doublez-le toujours d'un envoi recommandé.

L'effet est immédiat : la mise en demeure de payer une somme d'argent « fait courir l'intérêt moratoire, au taux légal, sans que le créancier soit tenu de justifier d'un préjudice » (article 1344-1 du Code civil). Elle est aussi le préalable de la résolution du contrat pour manquement, que nous décrivons dans notre guide sur la façon de quitter son agence.

Ce que vous pouvez réclamer en plus : pénalités et indemnité forfaitaire

Si votre relation avec l'agence passe par des factures (la plateforme vous paie et vous réglez la commission sur facture, ou vous facturez votre part à l'agence qui encaisse), elle relève du Code de commerce. L'article L. 441-10 fixe le délai de paiement entre professionnels à trente jours après l'exécution de la prestation, ou soixante jours après la date de la facture si les parties l'ont convenu. Au-delà, des pénalités de retard courent de plein droit, au taux fixé par le contrat (qui ne peut être inférieur à trois fois le taux de l'intérêt légal) ou, à défaut, au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points. S'y ajoute, pour chaque facture en retard, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D. 441-5).

Ces montants restent modestes sur quelques mois. Chiffrés dans la mise en demeure, ils rappellent pourtant à l'agence que le temps joue contre elle, puis s'ajoutent au principal dans la requête en injonction de payer.

L'injonction de payer : la procédure et le bon tribunal

Quand la mise en demeure reste sans effet, l'injonction de payer est la procédure la plus rapide pour obtenir un titre exécutoire. Prévue aux articles 1405 et suivants du Code de procédure civile, elle est ouverte quand la créance « a une cause contractuelle » et « s'élève à un montant déterminé » : un pourcentage prévu au contrat, appliqué à des relevés de plateforme, remplit cette condition. La requête est déposée sans audience, avec les pièces (contrat, relevés, mise en demeure, tableau), et le juge rend une ordonnance sans entendre l'agence.

Le tribunal compétent est celui du siège de l'agence. Pour une créance commerciale entre professionnels, c'est le président du tribunal de commerce, avec des frais de greffe de 33,47 € ; dans les autres cas, le tribunal judiciaire, où la requête est gratuite. Une créatrice en micro-entreprise libérale face à une société commerciale se trouve dans une situation mixte, où le choix de la juridiction mérite d'être posé avant de déposer. Service-Public met les formulaires à disposition pour les deux juridictions.

La procédure a changé le 1er septembre 2026 avec le décret n° 2026-96 du 16 février 2026 : l'ordonnance doit désormais être signifiée à l'agence par commissaire de justice dans les 3 mois (contre 6 auparavant), l'agence dispose d'un mois à compter de la signification pour former opposition, et faute d'avis d'opposition transmis par le greffe dans les deux mois suivant la signification, le créancier peut poursuivre l'exécution sans demander de certificat de non-opposition. Si l'agence s'oppose, l'affaire est renvoyée devant le tribunal pour un débat contradictoire, et le tableau de preuves devient la pièce centrale.

Deux limites. Une agence établie hors de France impose une exécution à l'étranger, ce qui allonge le calendrier et le coût. Et une agence sans actif ne paiera pas davantage avec un titre : d'où l'intérêt de vérifier sa solidité avant de signer, comme nous l'expliquons dans notre guide pour vérifier une agence.

La médiation : dans quels cas l'essayer

Entre la mise en demeure et le tribunal, la médiation a sa place. Le Médiateur des entreprises, service du ministère de l'Économie, peut être saisi par toute entreprise, quelle que soit sa taille, pour un différend avec une autre entreprise : conditions de paiement non respectées, clauses déséquilibrées, rupture brutale de contrat. Le service est gratuit et confidentiel, et la procédure dure de quelques jours à deux ou trois mois au maximum.

La médiation ne convient pas à toutes les situations. Une agence qui a disparu, qui a fermé sa société ou qui nie toute dette ne viendra pas s'asseoir à la table. Elle convient à une agence qui existe, qui conteste un montant ou un mode de calcul, et qui a intérêt à préserver sa réputation dans un secteur où tout se sait. Dans ce cas, elle évite des mois de procédure et préserve parfois la relation.

La plainte pénale : escroquerie ou abus de confiance

Un impayé est d'abord un litige civil. Il devient une affaire pénale dans deux cas. L'abus de confiance (article 314-1 du Code pénal) : l'agence a reçu vos revenus, la plateforme les lui a versés à charge de vous reverser votre part, et elle les a détournés ; la peine encourue est de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende. L'escroquerie (article 313-1) : l'agence a obtenu la remise de vos revenus, ou votre signature, par l'usage d'une fausse qualité ou des manœuvres frauduleuses (faux relevés, fausse société, faux témoignages) ; la peine est la même, cinq ans et 375 000 €.

La plainte se dépose au commissariat ou à la gendarmerie, ou par courrier au procureur de la République. Elle s'ajoute à la procédure civile sans la remplacer et change le rapport de force, à condition d'être sérieuse. Une plainte déposée pour faire pression, sans détournement caractérisé, se retourne contre son auteur. C'est pourquoi nous ne la conseillons qu'après examen du dossier, et que sa rédaction et son suivi sont confiés à nos avocats partenaires.

Ce que le recouvrement donne en pratique

Le recouvrement dans l'industrie OFM a une particularité : il faut expliquer à chaque interlocuteur ce qu'est un split, un payout ou un chatteur avant même de parler de droit. C'est ce que nous faisons à la place de nos clients. Un dossier récent en est l'illustration, dans le sens inverse de cet article : une agence facturait ses commissions, une créatrice a cessé de payer, et 12 000 £ ont été récupérées sans que le fondateur ait à expliquer son modèle à qui que ce soit. La mécanique est la même quand c'est l'agence qui doit : preuves, mise en demeure, négociation, puis titre si nécessaire. Au total, plus de 400 000 $ ont été recouvrés pour nos clients, agences et créatrices confondues.

Aucun dossier ne garantit le suivant. La méthode, elle, ne varie pas : un tableau chiffré au centime et une lettre qui ne laisse pas de prise, puis un calendrier qu'on tient. Le premier échange est offert, quinze minutes, réponse sous 24 heures, et il sert d'abord à dire si votre dossier tient et ce qu'il coûtera de le mener au bout. Rendez-vous sur la page créatrices et créateurs ou via le formulaire de contact.

Votre interlocuteurOlivier MaciejewskiFondateur d'OFM Legal · Ancien avocat d'affaires (HEC Paris, Arendt, Clifford Chance) · Partenaire officiel MYMSon parcours Mis à jour le 20 août 2026

Ces informations sont générales et ne remplacent pas un conseil adapté à votre situation. OFM Legal n'est pas un cabinet d'avocats : les actions en justice sont portées par nos avocats partenaires.

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