Deepfake porno : faire retirer le montage, porter plainte et obtenir réparation.

Un deepfake porno, c'est-à-dire un montage sexuel fabriqué par intelligence artificielle avec votre visage ou votre voix, est un délit dès qu'il est montré à quelqu'un sans votre accord : l'article 226-8-1 du Code pénal le punit de deux ans d'emprisonnement et 60 000 € d'amende, et de trois ans et 75 000 € s'il circule en ligne. Vous pouvez obtenir son retrait, porter plainte et demander réparation, que vous soyez créatrice de contenu ou non. L'ordre compte : la preuve d'abord, puis le retrait et la plainte.

Deepfake porno : que dit la loi en France ?

La loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique, dite loi SREN, a créé un délit spécifique, là où les victimes devaient auparavant s'appuyer sur la vie privée ou le droit à l'image.

L'article 226-8-1 du Code pénal punit le fait de porter à la connaissance du public ou d'un tiers, par quelque voie que ce soit et sans le consentement de la personne, un montage à caractère sexuel réalisé avec ses paroles ou son image, ou un contenu visuel ou sonore à caractère sexuel généré par un traitement algorithmique et reproduisant son image ou ses paroles. Les peines sont de deux ans d'emprisonnement et 60 000 € d'amende, portées à trois ans et 75 000 € lorsque la diffusion passe par un service de communication au public en ligne : réseau social, forum, site, messagerie ouverte.

Cinq points comptent en pratique :

• Un seul destinataire suffit. Le texte vise « le public ou un tiers » : envoyer le montage à une seule personne, par message privé, constitue déjà l'infraction.
• Pas d'excuse du montage évident. L'article 226-8, qui réprime les montages en général, ne s'applique pas lorsqu'il apparaît à l'évidence qu'il s'agit d'un montage. L'article 226-8-1 ne reprend pas cette exception, et la circulaire du ministère de la Justice du 19 décembre 2024 en tire la conséquence : la publication d'un montage sexuel est punie même lorsque son caractère artificiel est apparent. Un « c'est de l'IA, tout le monde le voit » n'est pas une défense.
• Votre activité ne change rien. L'infraction repose sur l'absence de consentement à ce montage-là. Avoir publié vous-même des contenus pour adultes, sur OnlyFans, MYM ou ailleurs, ne vaut pas consentement à ce qu'un tiers fabrique et diffuse autre chose avec votre visage. Nous le rappelons parce que c'est la première crainte des créatrices : être moins prises au sérieux. Le texte ne fait aucune distinction.
• La fabrication seule n'est pas visée. Le délit sanctionne la diffusion. Un montage gardé pour soi échappe à l'article 226-8-1, mais la menace de le diffuser pour obtenir de l'argent, des contenus ou un engagement relève du chantage (article 312-10 du Code pénal), puni de cinq ans d'emprisonnement, et de sept ans et 100 000 € d'amende depuis la loi SREN lorsqu'il est exercé en ligne au moyen d'images sexuelles ou pour en obtenir.
• Pas de plainte préalable obligatoire. À la différence de la diffusion d'images intimes réelles (article 226-2-1), que le parquet ne peut poursuivre que sur plainte de la victime (article 226-6), le délit de l'article 226-8-1 peut être poursuivi sans plainte. Déposer plainte reste toutefois la voie qui vous donne des droits dans la procédure.

D'autres infractions peuvent s'ajouter : harcèlement en ligne, usurpation d'identité si un faux compte à votre nom diffuse les images, contrefaçon si le montage reprend vos propres photos, infractions relatives aux mineurs si la victime a moins de 18 ans. Le tribunal peut aussi suspendre jusqu'à six mois (un an en cas de récidive) les comptes en ligne utilisés par l'auteur (article 131-35-1 du Code pénal).

Deepfake : que faire dans les premières heures ?

Le réflexe est de vouloir tout faire disparaître. Mais un contenu retiré avant d'avoir été documenté ne pourra plus être prouvé, ni devant les enquêteurs ni devant un juge. Prenez une heure pour figer la preuve, puis agissez vite.

Trois choses à éviter : payer un maître chanteur (un paiement appelle presque toujours une nouvelle demande), contacter l'auteur présumé (il effacera ses traces) et republier le montage vous-même, même pour le dénoncer.

Comment supprimer un deepfake des plateformes et de Google ?

La notification à la plateforme ou à l'hébergeur

Depuis le règlement européen sur les services numériques (DSA, règlement (UE) 2022/2065), tout hébergeur doit mettre en place un mécanisme permettant de lui signaler un contenu illicite (article 16). Une notification efficace contient l'explication des raisons pour lesquelles le contenu est illicite (ici, l'article 226-8-1 du Code pénal et l'atteinte à votre vie privée), l'adresse exacte de chaque publication, votre nom et votre adresse e-mail, et une déclaration de bonne foi. Une notification précise vaut connaissance effective : l'hébergeur qui ne retire pas promptement un contenu manifestement illicite ne peut plus invoquer l'exonération de responsabilité prévue par l'article 6 du règlement.

Utilisez le formulaire de chaque réseau social, forum ou site, dans la catégorie « images intimes non consenties » lorsqu'elle existe, et signalez aussi le compte qui publie. Notez chaque date d'envoi et chaque réponse. Les messageries privées et les canaux fermés sont plus difficiles à atteindre : c'est là que la plainte prend le relais.

StopNCII : bloquer les republications

StopNCII est un outil gratuit, géré par l'organisation britannique qui exploite la Revenge Porn Helpline. Il crée depuis votre appareil une empreinte numérique de l'image, sans que l'image elle-même soit envoyée à qui que ce soit, puis transmet cette empreinte aux plateformes partenaires qui bloquent les copies identiques. L'outil accepte explicitement les images synthétiques et les deepfakes, à trois conditions : l'image vous représente, vous en avez une copie, et vous étiez majeure sur l'image. Il ne fonctionne que sur les plateformes partenaires et pas sur les messageries chiffrées.

Google : le formulaire dédié aux fausses images

Google propose un formulaire spécifique pour retirer de ses résultats les images à caractère sexuel fausses : la demande est recevable si vous êtes identifiable, si l'image vous montre faussement nue ou dans une situation sexuelle, et si elle a été diffusée sans votre accord. Le déréférencement ne supprime pas l'image du site d'origine, mais il réduit fortement sa visibilité pendant que le retrait à la source avance. Pour la procédure applicable aux fuites de vrais contenus, et pour la notification DMCA aux hébergeurs américains, voyez notre guide leak de contenus OnlyFans ou MYM.

Deepfake plainte : où et comment porter plainte ?

Le signalement fait retirer ; la plainte fait identifier et poursuivre. Vous pouvez la déposer dans le commissariat ou la gendarmerie de votre choix, qui sont obligés de l'enregistrer, ou l'adresser par courrier au procureur de la République du tribunal judiciaire du lieu des faits ou du domicile de l'auteur. Si vous ne savez pas qui a fabriqué ou diffusé le montage, la plainte est déposée contre X : c'est l'enquête qui permettra, par des réquisitions aux plateformes et aux opérateurs, de remonter jusqu'à l'auteur. Le dépôt est gratuit, vous recevez un récépissé, et le délai de prescription est de six ans pour un délit.

Venez avec le tableau des URL, les captures, le constat s'il existe et une chronologie d'une page, et demandez que la plainte vise expressément l'article 226-8-1. Si l'enquête n'avance pas, une plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction devient possible après trois mois sans décision du procureur.

Le portail Pharos du ministère de l'Intérieur permet de signaler un contenu public illicite, et il est utile pour alerter les autorités. Mais un signalement n'est pas une plainte : il ne vous donne aucun droit dans la procédure et ne déclenche pas de réparation. Faites les deux.

Quels recours contre la plateforme ?

Une plateforme n'est pas responsable de ce que ses utilisateurs publient tant qu'elle l'ignore. Elle le devient si, après une notification précise, elle ne retire pas promptement un contenu manifestement illicite. Le DSA lui impose aussi des obligations de procédure que vous pouvez faire valoir.

L'hébergeur doit vous informer sans retard injustifié de la décision prise sur votre notification et des voies de recours disponibles (article 16, paragraphe 5) ; lorsqu'il retire un contenu, il motive sa décision auprès de celui qui l'a publié (article 17). Les plateformes en ligne doivent offrir un système gratuit de réclamation interne, ouvert à la personne qui a notifié : un refus de retrait se conteste donc (article 20). Les notifications des signaleurs de confiance désignés par l'Arcom sont traitées en priorité (article 22) ; pour les victimes jeunes, l'association e-Enfance, qui gère le 3018, a ce statut.

Si la plateforme ne réagit pas, la voie judiciaire est rapide : le juge des référés peut ordonner toute mesure propre à faire cesser l'atteinte à la vie privée (article 9 du Code civil), y compris le retrait, le blocage ou la communication des données qui identifient l'auteur. Le tableau des signalements, daté, sert alors à prouver l'inaction de la plateforme.

Quels dommages-intérêts contre l'auteur ?

La réparation se demande de deux façons. Dans la procédure pénale, en vous constituant partie civile, vous obtenez du tribunal correctionnel qu'il condamne l'auteur à indemniser votre préjudice, et à vous rembourser une partie de vos frais d'avocat (article 475-1 du Code de procédure pénale). Hors procédure pénale, une action civile fondée sur l'article 9 du Code civil (vie privée et droit à l'image) et sur la responsabilité civile permet d'obtenir des dommages-intérêts et des mesures de retrait.

Il n'existe pas de barème. Le juge apprécie le préjudice moral, le préjudice professionnel (abonnés perdus, partenariats annulés, comptes suspendus) et les frais engagés. Pour une créatrice, la perte économique se documente avec les relevés de la plateforme avant et après la diffusion : gardez-les.

Si l'auteur condamné ne paie pas, le SARVI (service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions, rattaché au Fonds de garantie) peut vous verser tout ou partie des sommes : intégralement jusqu'à 1 000 €, et au-delà une avance de 30 % (entre 1 000 € et 3 000 €), à demander si l'auteur n'a pas payé dans les deux mois, et au plus tard un an après la décision définitive.

Ce que nous voyons en pratique

Les dossiers de deepfake se ressemblent. Le montage part de photos publiques, souvent les plus visibles du compte Instagram ou TikTok. Il sert rarement seul : il accompagne un chantage, un faux compte qui vend de prétendus « leaks », ou un harcèlement après une rupture ou un conflit avec une ancienne agence. Et la victime attend trop, par honte ou parce qu'elle croit que son activité la prive de protection.

Notre rôle est de construire le dossier : preuve, chronologie, notifications, coordination avec le commissaire de justice. La plainte et les procédures judiciaires sont conduites par nos avocats partenaires. Si une agence gère votre compte, le contrat doit dire qui réagit en cas de montage ou de fuite, avec quels moyens et dans quel délai : c'est une des clauses à vérifier dans un contrat d'agence, et une des questions de notre guide pour vérifier une agence avant de signer.

Numéros d'aide : à qui parler maintenant ?

Personne ne devrait affronter cela sans aide. Ces numéros sont gratuits :

• 17 (ou le 112) : en cas de danger immédiat, de menace ou de chantage en cours.
• 116 006 (France Victimes) : écoute, information sur vos droits et orientation vers une association d'aide aux victimes près de chez vous, 7 jours sur 7.
• 3018 : le numéro national contre les violences numériques pour les jeunes et leurs parents ; signaleur de confiance auprès des réseaux sociaux, il peut obtenir des retraits accélérés.
• 3919 : si l'auteur est un conjoint ou un ex-conjoint, écoute et orientation 24 heures sur 24.
• 3114 : si vous traversez une détresse importante ou avez des idées suicidaires, 24 heures sur 24.

Conservez la preuve, signalez chaque publication, bloquez les republications avec StopNCII, faites déréférencer, puis portez plainte en visant l'article 226-8-1. Si vous voulez faire le point sur votre dossier, le premier échange avec nous est offert, via la page créatrices et créateurs.

Votre interlocuteurOlivier MaciejewskiFondateur d'OFM Legal · Ancien avocat d'affaires (HEC Paris, Arendt, Clifford Chance) · Partenaire officiel MYMSon parcours Mis à jour le 12 septembre 2026

Ces informations sont générales et ne remplacent pas un conseil adapté à votre situation. OFM Legal n'est pas un cabinet d'avocats : les actions en justice sont portées par nos avocats partenaires.

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