- Au titre du droit à l'image (article 9 du Code civil), vous pouvez vous opposer à toute captation ou diffusion de votre image que vous n'avez pas autorisée, même si vous publiez vous-même vos contenus.
- Une cession de droit à l'image est valable si elle fixe clairement ses limites : durée, territoire, supports, finalités et contextes exclus.
- Une autorisation donnée sans limite de durée peut être révoquée moyennant un préavis raisonnable.
- Le droit à l'image et le droit d'auteur sont deux droits distincts : sur une photo prise par le photographe de l'agence, l'image est à vous, mais le droit d'auteur est à lui, sauf cession écrite.
- Face à un deepfake, un clone IA ou une réutilisation après votre départ, vous pouvez agir par mise en demeure, en référé ou en dommages-intérêts ; la seule constatation de l'atteinte ouvre droit à réparation.
Textes et chiffres vérifiés au 17 septembre 2026. Les sources sont citées en fin d'article.
Le droit à l'image permet à toute personne de s'opposer à la captation, à la diffusion et à l'utilisation de son image sans son autorisation. Il s'applique pleinement aux créatrices et créateurs de contenu : publier sur OnlyFans, MYM ou Instagram, c'est autoriser un usage précis, pas renoncer à son image. Ce que vaut une autorisation donnée à une agence ou à une plateforme dépend de sa rédaction : durée, supports, finalités.
Que protège le droit à l'image d'une créatrice de contenu ?
Le droit à l'image découle de l'article 9 du Code civil : « Chacun a droit au respect de sa vie privée. » La jurisprudence en a tiré un droit autonome : toute personne peut s'opposer à ce que son image soit captée, conservée, reproduite ou utilisée sans son accord.
Une créatrice donne beaucoup d'autorisations : à la plateforme pour diffuser, à l'agence pour promouvoir, au photographe pour exploiter ses images. Chacune vaut pour un usage déterminé. Tout ce qui en sort redevient une atteinte : un contenu payant repris sur un site de leaks, une photo réutilisée par l'agence après votre départ, un visage injecté dans une vidéo générée par IA.
Sur internet, une deuxième protection s'ajoute : l'image d'une personne identifiable est une donnée personnelle. Le RGPD vous donne un droit d'effacement, et la CNIL peut être saisie si un site ne répond pas à votre demande de retrait dans le délai d'un mois.
Droit à l'image ou droit d'auteur : qui est titulaire de quoi ?
Le droit à l'image protège la personne représentée. Le droit d'auteur protège celle qui a créé l'œuvre : la photo, la vidéo, le montage. Les deux coexistent sur le même fichier, sans appartenir forcément à la même personne.
| Contenu | Droit à l'image | Droit d'auteur |
|---|---|---|
| Selfie, vidéo tournée par vous | Vous | Vous |
| Photos du photographe de l'agence | Vous | Le photographe, sauf cession écrite |
| Photos d'un salarié de l'agence | Vous | À vérifier : le contrat de travail ne suffit pas à transférer les droits |
| Contenu tourné avec une autre personne | Chaque personne visible | Selon qui a filmé et monté |
| Image générée par IA à partir de vos photos | Vous, si vous êtes reconnaissable | Incertain : le droit d'auteur protège une création humaine |
Deux conséquences. D'abord, une agence qui commande et paie une séance photo n'en devient pas titulaire : un contrat de louage d'ouvrage ou de service, commande ou contrat de travail, n'emporte aucune dérogation aux droits de l'auteur (article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle), et toute cession doit mentionner distinctement chaque droit cédé, avec son étendue, sa destination, son lieu et sa durée (article L. 131-3). Ensuite, le photographe titulaire du droit d'auteur ne peut pas exploiter les photos où vous figurez sans votre autorisation au titre du droit à l'image. Pour utiliser un contenu, il faut les deux autorisations.
Ce que vous cédez à une agence ou à une plateforme
À une plateforme
Une plateforme ne devient pas propriétaire de vos contenus, mais elle prend une licence, parfois très large. Les conditions d'OnlyFans (version d'août 2024) précisent que la plateforme ne possède pas vos contenus, mais que vous lui accordez une licence perpétuelle, non exclusive, mondiale, gratuite, sous-licenciable et transférable, pour tout acte lié au fonctionnement de ses services, y compris leur amélioration. Ces conditions ne se négocient pas : lisez-les avant de publier, gardez une copie datée de la version acceptée. Elles ne donnent, en revanche, aucun droit à votre agence.
À une agence
L'agence a besoin d'une autorisation pour publier vos contenus, les promouvoir et parfois les retoucher. C'est normal. Le problème vient des clauses qui transforment cette autorisation de travail en abandon de votre image : cession « mondiale, pour tous supports connus et inconnus, pour une durée illimitée », droit de revendre ou de sous-licencier, d'utiliser vos contenus sur d'autres comptes, de les exploiter après la fin du contrat ou d'entraîner un outil d'IA. Nous détaillons cette clause et sa négociation dans notre article sur les 12 clauses d'un contrat d'agence.
La bonne rédaction tient en une phrase : l'agence peut utiliser votre image et vos contenus pour la promotion des comptes désignés, sur les plateformes et réseaux listés, pendant la durée du contrat, et supprime les copies qu'elle détient à la fin.
Cession du droit à l'image : les limites d'une autorisation valable
La Cour de cassation a posé la règle le 11 décembre 2008 (1re chambre civile, n° 07-19.494) : seul l'article 9 du Code civil s'applique à la cession du droit à l'image, à l'exclusion du Code de la propriété intellectuelle, et la matière relève de la liberté contractuelle. Elle a validé la cession après avoir relevé que les parties en avaient stipulé clairement les limites : durée, domaine géographique, nature des supports, exclusion de certains contextes. Une autorisation large peut être valable ; une autorisation floue est fragile.
| Critère | Ce qui doit être écrit | Ce qui doit vous alerter |
|---|---|---|
| Durée | La durée du contrat, ou une durée fixe | « Sans limite de durée », « définitive et irrévocable » |
| Supports | Les plateformes et réseaux nommément listés | « Tous supports connus et inconnus » |
| Finalités | La promotion des comptes désignés | Revente, sous-licence, entraînement d'une IA, publicité pour des tiers |
| Territoire | Le monde si besoin, mais lié aux usages listés | Un territoire mondial combiné à des usages illimités |
| Contextes exclus | Aucun usage hors des comptes désignés | Silence total sur les contextes |
| Rémunération | Le lien avec la commission ou les revenus | Aucune contrepartie pour une cession étendue |
Une autorisation gratuite reste valable au titre du droit à l'image. Pour le droit d'auteur sur vos propres contenus, en revanche, la cession doit en principe prévoir une participation proportionnelle aux recettes, sauf exceptions légales.
Un arrêt récent montre la tendance. Le 13 mai 2026 (n° 24-19.117, non publié au Bulletin), la chambre sociale de la Cour de cassation a approuvé la condamnation d'un employeur qui affichait encore sur son site la photo d'un ancien salarié : l'autorisation écrite, signée en cours de contrat, avait été donnée « sans limitation dans le temps », sans limites suffisamment claires quant à sa durée, et la cour d'appel en avait déduit qu'elle devait cesser à la rupture du contrat de travail. L'affaire concerne un salarié, pas une créatrice, mais la logique est celle que nous opposons aux agences qui réutilisent des contenus après une séparation : une autorisation vague ne survit pas à la relation qui la justifiait.
Peut-on révoquer une autorisation de droit à l'image ?
Sans limite de durée, l'autorisation est révocable. Une clause « définitive et irrévocable » ne la rend pas perpétuelle : le Code civil prohibe les engagements perpétuels (article 1210), et l'article 1211 pose la règle générale : un contrat à durée indéterminée peut prendre fin à tout moment, moyennant le préavis prévu ou, à défaut, un délai raisonnable. L'arrêt de la chambre sociale du 13 mai 2026 va dans le même sens : l'employeur soutenait qu'une autorisation sans limitation de durée ne cessait pas automatiquement et ne pouvait prendre fin qu'avec un préavis ; la Cour a approuvé la cour d'appel qui avait jugé qu'elle cessait dès la rupture.
À durée déterminée, la cession vous engage jusqu'à son terme. Une cession de deux ans, rémunérée, pour des usages précis, ne se retire pas du jour au lendemain sans risque d'indemniser l'autre partie. Deux portes restent ouvertes : le manquement de l'agence (revenus non reversés, contenus publiés hors du cadre convenu), qui permet de mettre fin au contrat, et la contestation d'une clause déséquilibrée.
Le RGPD ajoute un levier. Lorsque le traitement de votre image repose sur votre consentement, vous pouvez le retirer à tout moment (article 7 du RGPD) et demander l'effacement. Quand l'utilisation repose sur l'exécution d'un contrat, ce levier se combine avec les règles du contrat.
Pour révoquer : un écrit daté avec accusé de réception, la liste des contenus et comptes concernés, un délai de retrait, la demande de suppression des copies, le contrat en annexe. Si la révocation accompagne une séparation, suivez la méthode de notre guide pour quitter son agence OnlyFans : l'ordre des étapes compte autant que le fond.
Droit à l'image et IA : clones, deepfakes et étiquetage
L'agence veut créer une version IA de vous. Entraîner un modèle sur vos photos, générer des vidéos que vous n'avez jamais tournées, cloner votre voix pour les messages : aucun de ces usages n'est couvert par une autorisation générale de « promouvoir le compte ». Il faut une autorisation spécifique, écrite, limitée dans le temps, avec suppression du modèle à la fin du contrat.
Un tiers publie un deepfake de vous. La loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique a renforcé le Code pénal. L'article 226-8 punit la diffusion, sans consentement, d'un contenu généré par un traitement algorithmique représentant l'image ou les paroles d'une personne, lorsque son caractère artificiel n'est ni évident ni mentionné : un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende, deux ans et 45 000 € en ligne. L'article 226-8-1 vise les hypertrucages à caractère sexuel : deux ans et 60 000 €, trois ans et 75 000 € en ligne. Conservez les preuves, faites retirer, portez plainte ; appelez le 17 en cas de danger, et le 3919 (Violences Femmes Info) pour être écoutée et orientée.
Vous utilisez vous-même l'IA. Depuis le 2 août 2026, l'article 50 du règlement européen sur l'intelligence artificielle impose aux « déployeurs », les professionnels qui utilisent un système d'IA pour produire un hypertrucage, d'indiquer que le contenu a été généré ou manipulé artificiellement. Pour l'influence commerciale, la loi du 9 juin 2023 impose en outre une mention signalant l'image virtuelle lorsqu'un visage ou une silhouette est produit par IA. Enfin, un contenu entièrement généré, sans apport créatif humain, n'offre qu'une protection incertaine au titre du droit d'auteur : c'est surtout votre droit à l'image qui vous protège.
Utilisation abusive de votre image : retrait, mise en demeure, référé, dommages-intérêts
| Étape | Auprès de qui | Objectif |
|---|---|---|
| 1. Figer la preuve | Captures datées, URL, constat de commissaire de justice si l'enjeu le justifie | Prouver l'atteinte et sa durée |
| 2. Demander le retrait | Le site ou l'hébergeur, par une notification conforme au DSA | Faire cesser vite |
| 3. Mettre en demeure | L'agence, le photographe ou l'utilisateur identifié | Poser le cadre et un délai |
| 4. Saisir la CNIL | Si le site ne répond pas sous un mois | Obtenir l'effacement |
| 5. Référé | Le président du tribunal judiciaire | Retrait ordonné sous astreinte |
| 6. Dommages-intérêts | Le tribunal | Réparer le préjudice |
La mise en demeure rappelle ce que vous avez autorisé et ce que vous n'avez pas autorisé, cite le contrat et l'article 9 du Code civil, liste les contenus et fixe un délai court.
Le référé est l'outil de l'urgence : l'article 9 permet au juge de prescrire toutes mesures propres à faire cesser l'atteinte, en référé s'il y a urgence, par exemple un retrait sous astreinte.
Les dommages-intérêts réparent le préjudice moral et le préjudice économique : un contenu que vous vendez a une valeur. Vous n'avez pas à prouver un préjudice distinct : la seule constatation d'une atteinte au droit à l'image ouvre droit à réparation (Cour de cassation, 1re chambre civile, 2 juin 2021, n° 20-13.753). Si vous êtes l'auteure des contenus, l'action en contrefaçon s'ajoute. Pour les contenus intimes diffusés sans accord, notre guide sur les leaks de contenus détaille la plainte, les notifications aux hébergeurs, le DMCA et le déréférencement.
Ce que nous voyons en pratique
Dans les contrats que nous relisons, la clause d'image est souvent la plus large du document, et la moins lue : cession mondiale, sans limite de durée, pour tous supports. Les litiges naissent à la séparation, quand l'agence continue d'utiliser des extraits pour ses comptes promotionnels ou pour recruter, et les questions liées à l'IA se multiplient. Dans la plupart de ces dossiers, la créatrice est en position de force si elle a gardé le contrat, les échanges et les preuves de publication.
Autorisez votre image usage par usage, par écrit, avec une durée, des supports, des finalités et un territoire ; sachez qui détient les droits d'auteur de chaque séance ; interdisez les usages d'IA que vous n'avez pas choisis. OFM Legal n'est pas un cabinet d'avocats : nous relisons et renégocions les clauses, préparons la mise en demeure et le dossier de preuves, et nos avocats partenaires prennent le relais devant le juge. Écrivez-nous depuis la page créatrices et créateurs.
Questions fréquentes
Le droit à l'image s'applique-t-il sur internet ?
Une créatrice OnlyFans ou MYM a-t-elle encore un droit à l'image ?
Peut-on révoquer une cession de droit à l'image ?
Qui possède les photos : la créatrice, le photographe ou l'agence ?
Que faire si une agence utilise mon image après mon départ ?
Un deepfake de moi est-il illégal ?
Sources et textes cités
- Article 9 du Code civil (droit au respect de la vie privée, mesures en référé) Légifrance
- Cour de cassation, 1re chambre civile, 11 décembre 2008, n° 07-19.494 (cession du droit à l'image et liberté contractuelle) Juricaf, publié au Bulletin
- Cour de cassation, chambre sociale, 13 mai 2026, n° 24-19.117 (autorisation d'utiliser l'image sans limite de durée) Juricaf, ECLI :FR :CCASS :2026 :24.19.117
- Article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle (mentions obligatoires d'une cession de droits d'auteur) Légifrance
- Article 226-8-1 du Code pénal (hypertrucage à caractère sexuel) Légifrance, loi n° 2024-449 du 21 mai 2024
- Règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle, article 50 (transparence des hypertrucages) EUR-Lex, applicable à compter du 2 août 2026
- Demander le retrait de votre image en ligne CNIL
- Droit à l'image et respect de la vie privée Service-Public.fr, vérifié le 6 mai 2022
Ces informations sont générales et ne remplacent pas un conseil adapté à votre situation. OFM Legal n'est pas un cabinet d'avocats : les actions en justice sont portées par nos avocats partenaires.
