
- DAC7 (directive (UE) 2021/514, articles 1649 ter A à E du CGI) oblige les plateformes à déclarer chaque année à l'administration fiscale l'identité et les revenus de leurs vendeurs, pour les opérations réalisées depuis le 1er janvier 2023.
- La plateforme transmet au fisc vos nom, adresse, date de naissance, numéro fiscal et IBAN, le montant versé par trimestre, le nombre d'opérations et les commissions retenues. Aucun seuil ne s'applique aux prestations de services.
- Les plateformes déclarent avant le 31 janvier ; les États s'échangent les données avant la fin février. Le fisc connaît donc votre montant avant votre déclaration de revenus.
- OnlyFans est établie au Royaume-Uni, qui applique les règles OCDE équivalentes depuis 2024 : la donnée rejoint la France par un circuit indirect, mais elle est collectée et l'administration affirme la recevoir.
- Un écart entre le montant DAC7 et votre déclaration entraîne une demande d'explication, puis un contrôle. Pour une agence, le fisc peut comparer les revenus des créatrices et les commissions facturées.
Textes et chiffres vérifiés au 8 juillet 2026. Les sources sont citées en fin d'article.
Depuis 2023, une créatrice OnlyFans ou MYM n'est plus la seule à déclarer ses revenus : la plateforme les déclare aussi, sans lui demander son avis. C'est l'effet de DAC7, la directive européenne qui fait des plateformes des auxiliaires du fisc.
À ceux qui cherchent « OnlyFans FR taxes » pour savoir ce que le fisc voit : il voit votre identité, le montant qui vous a été versé trimestre par trimestre et l'IBAN qui l'a reçu. Reste à savoir quand il le reçoit, par quel circuit quand la plateforme est établie hors de l'Union, et ce que cela change pour une créatrice et pour une agence.
DAC7, c'est quoi ?
DAC7 est le nom courant de la directive (UE) 2021/514 du Conseil du 22 mars 2021, septième modification de la directive 2011/16/UE sur la coopération administrative dans le domaine fiscal. Elle fait des plateformes numériques des déclarants : chaque année, elles collectent, vérifient et transmettent à l'administration fiscale l'identité et les revenus des vendeurs et prestataires qui passent par elles. Les États membres s'échangent ensuite ces données automatiquement, si bien que le fisc du pays où vous résidez reçoit votre dossier même quand la plateforme est installée dans un autre État de l'Union.
En France, la directive figure aux articles 1649 ter A et suivants du code général des impôts, et elle vise les opérations réalisées depuis le 1er janvier 2023. Pour une créatrice, la conséquence tient en une phrase : OnlyFans ou MYM déclarent ce qu'ils lui versent, avec son numéro fiscal et son IBAN.
La directive et sa transposition en France
La France a transposé la directive par l'article 134 de la loi de finances pour 2022, qui a créé les articles 1649 ter A à 1649 ter E du code général des impôts, complétés par le décret n° 2022-1661 et un arrêté du 26 décembre 2022. Les obligations s'appliquent aux opérations réalisées depuis le 1er janvier 2023 ; la première déclaration a été déposée en janvier 2024 et le premier échange entre États a eu lieu fin février 2024.
Le texte couvre quatre activités : la vente de biens, la location de biens immobiliers, la location de moyens de transport et les prestations de services personnels. La vente de contenus, par abonnement, à l'unité ou en message privé, relève de la dernière. Interrogé sur ce point par une députée, le gouvernement a répondu le 17 juin 2025 que les revenus tirés d'OnlyFans, de MYM et des plateformes comparables entrent bien dans le champ de DAC7, y compris pour des contenus audiovisuels personnalisés.
Ce qu'OnlyFans et MYM transmettent exactement
Pour chaque créatrice résidant en France, la plateforme déclare (article 1649 ter A du CGI et BOFiP BOI-INT-AEA-30-40) :
- le nom et le prénom, tels que fournis à l'ouverture du compte ;
- l'adresse principale au 31 décembre de l'année déclarée ;
- la date de naissance ;
- le numéro d'identification fiscale (NIF) et l'État qui l'a délivré, ainsi que le numéro de TVA intracommunautaire s'il existe ;
- l'identifiant du compte financier sur lequel les paiements sont versés, c'est-à-dire l'IBAN, lorsque la plateforme en dispose ;
- le montant total de la contrepartie versée ou créditée pour chaque trimestre de l'année, et le nombre d'opérations par trimestre ;
- les frais, commissions ou taxes retenus par la plateforme.
Le montant déclaré est celui mis à votre disposition : après la commission de la plateforme, avant ce que vous reversez à une agence. Et aucun seuil ne s'applique aux prestations de services. L'exclusion des « petits vendeurs » (moins de 30 opérations et moins de 2 000 € par an) ne vise que la vente de biens, si bien qu'une créatrice occasionnelle est déclarée comme une créatrice à plein temps.
La plateforme doit aussi vous demander ces informations, vous relancer et vous remettre une copie de ce qu'elle a déclaré. Si vous ne fournissez pas votre NIF après plusieurs rappels, elle est tenue de fermer votre compte ou de bloquer vos paiements. D'où les formulaires fiscaux qui apparaissent dans les paramètres de votre compte : ils sont obligatoires.
Le calendrier : 31 janvier, fin février, puis le croisement
La plateforme dépose sa déclaration auprès de son administration avant le 31 janvier de l'année suivante. Les administrations s'échangent ensuite les données de leurs résidents dans les deux mois qui suivent la fin de la période déclarée, soit avant la fin février. Au printemps, quand vous remplissez votre déclaration de revenus, la direction générale des finances publiques a donc déjà un montant à votre nom, ventilé par trimestre, avec l'IBAN qui l'a reçu.
Le croisement se fait tout seul. Une créatrice en micro-entreprise déclare ses recettes à l'URSSAF et reporte son chiffre d'affaires annuel sur sa déclaration de revenus ; une société déclare un résultat. Si le total DAC7 dépasse ce qui a été déclaré, l'administration n'a pas à enquêter : la différence apparaît dans ses fichiers.
OnlyFans est au Royaume-Uni : est-ce que ça change quelque chose ?
Fenix International Ltd, la société qui exploite OnlyFans, est établie au Royaume-Uni, hors de l'Union européenne. Le Royaume-Uni a adopté les règles types de l'OCDE sur les plateformes numériques, équivalentes à DAC7, par les Platform Operators Regulations 2023, applicables depuis le 1er janvier 2024, avec une déclaration annuelle à HMRC avant le 31 janvier. Il a signé dès novembre 2022 l'accord multilatéral d'échange de l'OCDE sur ces données (DPI-MCAA).
Deux réserves, pourtant. La France n'apparaît pas dans la liste des signataires de cet accord publiée par l'OCDE au 8 octobre 2025. Et le tableau que tient la Commission européenne sur l'activation des échanges avec le Royaume-Uni, au titre de la décision d'équivalence de 2023, indique pour la France un échange non activé à ce jour. Le circuit direct de HMRC vers Bercy n'est donc pas encore aussi automatique qu'entre deux États membres.
Les créatrices n'y gagnent rien pour autant. Un opérateur établi hors de l'Union, qui n'est pas couvert par un accord d'échange effectif avec l'État de ses vendeurs, doit s'enregistrer dans un État membre et y déclarer ses vendeurs européens ; cet État transmet ensuite à la France. Le gouvernement l'a rappelé en juin 2025, en réponse à la question écrite d'une députée : les plateformes étrangères déclarent dans leur pays, et ces données alimentent les échanges internationaux. Surtout, OnlyFans collecte déjà votre NIF, votre adresse et votre IBAN. Ces données sont conservées, et les accords d'échange se complètent plus vite que ne s'écoule le délai de reprise du fisc.
MYM, établie en France, déclare directement à l'administration française.
Ce que risquent les plateformes
Les sanctions visent les opérateurs, pas les créatrices, et elles expliquent le zèle avec lequel les plateformes appliquent les règles.
En France, l'article 1736 du CGI prévoit une amende progressive pour absence de déclaration, de 10 000 € au premier manquement jusqu'à 50 000 €, ainsi qu'une amende par erreur ou omission. Une plateforme hors Union qui ne se conforme pas après deux mises en demeure perd son numéro d'enregistrement. Le défaut de diligence à l'égard des vendeurs est sanctionné sur la même échelle. Au Royaume-Uni, un dépôt tardif expose à une amende pouvant atteindre 5 000 £, majorée de 600 £ par jour de retard.
Aucune plateforme ne prendra ce risque pour épargner une créatrice. Compter sur un « oubli » d'OnlyFans n'a pas de sens.
Ce que ça change pour une créatrice
Avant DAC7, le fisc devait chercher les revenus ; aujourd'hui, il compare deux montants. Un écart entre le chiffre DAC7 et vos déclarations déclenche d'abord une demande de renseignements ou d'éclaircissements, puis, faute de réponse convaincante, un contrôle sur pièces, un examen de comptabilité à distance ou une vérification. Les majorations des articles 1728 et 1729 du CGI (40 % pour manquement délibéré, 80 % pour activité occulte ou manœuvres frauduleuses) s'ajoutent alors à l'intérêt de retard de 0,20 % par mois.
En pratique :
- déclarez ce que la plateforme vous verse, en traitant la commission d'agence comme une charge, sauf montage contractuel différent que vous devez pouvoir justifier ;
- gardez vos relevés de plateforme, trimestre par trimestre : eux seuls permettent de réconcilier votre déclaration avec le montant DAC7, surtout si vous êtes payée en dollars ou en livres et que la conversion crée des écarts ;
- si des années n'ont pas été déclarées, régularisez avant de recevoir un courrier. Notre guide sur la déclaration des revenus OnlyFans et MYM détaille la marche à suivre, et le choix du statut est traité dans micro-entreprise ou société.
Ce que ça change pour une agence
Pour une agence OFM, DAC7 fait se recouper trois séries de chiffres. La plateforme déclare, pour chaque créatrice, un montant et un IBAN. L'agence facture des commissions à ces mêmes créatrices. Les créatrices déclarent un chiffre d'affaires. Toute discordance entre les trois se voit, à l'administration comme à la banque.
Trois situations passaient inaperçues avant DAC7 et se repèrent aujourd'hui :
- les paiements de plateforme versés sur le compte de l'agence, puis reversés à la créatrice : DAC7 déclare alors la créatrice avec l'IBAN de l'agence, et l'agence encaisse un chiffre d'affaires qui n'est pas le sien ;
- les commissions prélevées sans facture, ou avec des factures qui ne correspondent pas aux splits réellement appliqués ;
- les créatrices en micro-entreprise qui déclarent le net reçu de l'agence au lieu du montant versé par la plateforme, avec un écart systématique égal à la commission.
Une agence structurée fait l'inverse : chaque créatrice reste titulaire de son compte de plateforme et de son IBAN, l'agence facture sa commission à partir des relevés de plateforme, et les contrats décrivent exactement ce flux.
C'est ce que nous mettons en place, avec un expert-comptable partenaire qui connaît le secteur, pour les agences qui veulent passer un contrôle, ouvrir un compte ou se vendre un jour. La page agences et managers décrit cet accompagnement, et notre article sur la légalité des agences OFM explique pourquoi des flux d'argent inexpliqués sont aussi un risque pénal.
En deux mots
La plateforme déclare votre identité, votre IBAN et vos revenus trimestre par trimestre, avant même que vous n'ouvriez votre déclaration. Déclarez le même montant, sous le bon statut, et gardez les relevés qui le prouvent. Une omission se régularise, mais elle coûte plus cher après un contrôle qu'avant.
Questions fréquentes
OnlyFans déclare-t-il mes revenus au fisc français ?
Qu'est-ce que le fisc reçoit exactement via DAC7 ?
Y a-t-il un seuil en dessous duquel la plateforme ne déclare pas ?
Que se passe-t-il si je refuse de donner mon numéro fiscal à la plateforme ?
Le fisc a le montant DAC7 et je n'ai rien déclaré : que faire ?
Sources et textes cités
- Directive (UE) 2021/514 du Conseil du 22 mars 2021 modifiant la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal EUR-Lex
- Article 1649 ter A du code général des impôts (obligations déclaratives des opérateurs de plateforme) Légifrance ; loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, article 134
- Décret n° 2022-1661 du 26 décembre 2022 relatif aux obligations déclaratives des opérateurs de plateformes de mise en relation par voie électronique Légifrance, JORF
- Transfert d'informations en application des dispositifs DPI-DAC7 (plateformes d'économie collaborative) impots.gouv.fr
- INT - Obligations des opérateurs de plateforme - Obligations déclaratives - Contenu de la déclaration (éléments d'identification du vendeur, contrepartie par trimestre, frais retenus) BOFiP, BOI-INT-AEA-30-40
- INT - Obligations des opérateurs de plateforme - Sanctions (article 1736 du CGI) BOFiP, BOI-INT-AEA-30-50
- DAC7 - Administrative cooperation - Digital platforms (calendrier, échanges avec les pays tiers, tableau d'activation par État membre) Commission européenne, DG TAXUD
- The Platform Operators (Due Diligence and Reporting Requirements) Regulations 2023 (SI 2023/817) legislation.gov.uk ; en vigueur au Royaume-Uni depuis le 1er janvier 2024
- Signatories of the Multilateral Competent Authority Agreement on automatic exchange of information on income derived through digital platforms (DPI-MCAA) OCDE, liste au 8 octobre 2025
Ces informations sont générales et ne remplacent pas un conseil adapté à votre situation. OFM Legal n'est pas un cabinet d'avocats : les actions en justice sont portées par nos avocats partenaires.








