Une agence OFM est-elle légale ? Ce que dit vraiment le droit.

La question arrive dans presque tous les premiers échanges avec un dirigeant d'agence OFM, souvent à voix basse : « Est-ce que ce que je fais est légal ? » La réponse courte est oui : une agence OFM est légale en France tant qu'elle vend un service à une créatrice libre de ses choix. Le 13 octobre 2026, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture un texte qui, s'il aboutit, sanctionnera l'exploitation sexuelle en ligne fondée sur la contrainte ou l'abus. État du droit au 13 octobre 2026.

Ce qu'une agence OFM fait, juridiquement

Une agence OFM vend un service à une créatrice de contenu : acquisition d'abonnés sur les réseaux sociaux, gestion des conversations avec les fans, planification et mise en ligne des contenus, administration, parfois comptabilité. En échange, elle perçoit une commission sur les revenus nets de la créatrice, fixée par contrat.

Sur le plan juridique, il s'agit d'un contrat de prestation de services entre deux professionnels indépendants, ou d'un mandat quand l'agence agit au nom de la créatrice. Rien de plus exotique qu'une agence de mannequins, un manager d'artiste ou une agence de marketing d'influence. Ce qui rend le secteur particulier, c'est la nature des contenus : dès qu'ils sont à caractère sexuel, deux blocs de règles entrent en jeu, le droit pénal et le droit du travail.

Le proxénétisme : où passe la ligne

Ce que dit l'article 225-5 du Code pénal

Le proxénétisme est le fait, par quiconque, de quelque manière que ce soit, d'aider, d'assister ou de protéger la prostitution d'autrui, d'en tirer profit ou d'en partager les produits, ou d'embaucher, entraîner ou détourner une personne en vue de la prostitution. Il est puni de sept ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende, et les peines montent avec les circonstances aggravantes (mineur, pluralité de victimes, bande organisée).

Tout repose donc sur un mot : prostitution. Le Code pénal ne la définit pas ; c'est la jurisprudence qui le fait.

Ce que dit la Cour de cassation

Dans un arrêt du 18 mai 2022 (pourvoi n° 21-82.283, publié au Bulletin), rendu à propos du camming, la chambre criminelle a jugé que la prostitution consiste à se prêter, contre rémunération, à des contacts physiques de quelque nature qu'ils soient. Des actes réalisés à distance, devant une caméra, sans contact avec le client, n'en relèvent pas. Par ricochet, celui qui organise ou tire profit de ces actes n'est pas un proxénète.

Appliqué à l'OFM, ce raisonnement protège l'agence qui gère des contenus en ligne. Il ne protège pas l'agence qui organise des rencontres, ni celle qui impose des contenus à une créatrice sous pression.

Les quatre indices qui font basculer une agence

Dans les dossiers que nous voyons, ce sont les pratiques qui posent problème, jamais un contrat bien écrit. Quatre situations font passer une agence du marketing au risque pénal :

1. Les contenus ou les rencontres imposés. Une créatrice qui ne décide plus de ce qu'elle produit, ou à qui l'on organise des rendez-vous physiques avec des fans, n'est plus une cliente de l'agence.
2. L'emprise économique. Logement fourni, dettes, accès au compte bancaire, argent de poche : quand la créatrice ne peut plus partir, l'agence ne vend plus un service.
3. Le partage de revenus sans contrat. Un split verbal, des virements vers des comptes personnels, une commission qui change selon l'humeur : sans contrat ni relevés, un enquêteur lit un partage des produits, pas une prestation.
4. La subordination. Horaires imposés, scripts obligatoires, sanctions : c'est d'abord un risque URSSAF, mais c'est aussi un indice d'emprise que le juge pénal regarde.

Une agence qui n'a aucun de ces quatre indices, et qui peut le prouver, est une entreprise de services. Une agence qui en cumule deux ou trois a un problème, quel que soit son contrat.

Loi intégrale et article 25 : ce que l'Assemblée a adopté le 13 octobre

Le 13 octobre 2026, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture l'ensemble de la proposition de loi n° 3106 « apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants », dite loi intégrale (scrutin n° 8705 : 503 pour, 0 contre, 67 abstentions). Ce n'est pas encore une loi. Le Sénat doit l'examiner (examen annoncé en janvier), puis une commission mixte paritaire. Le Gouvernement vise une adoption définitive d'ici la fin février 2027. Rien n'est en vigueur et aucune date d'entrée en vigueur n'est acquise.

L'article 25 est la rédaction de l'amendement n° 1274 rectifié du Gouvernement, adoptée le 7 octobre et non rouverte avant le vote final. Elle a remplacé la version de commission, qui assimilait au proxénétisme l'aide apportée à des actes sexuels rémunérés à distance : cette extension du proxénétisme a disparu. À sa place, une section « De l'exploitation sexuelle en ligne » (articles 225-4-9-1 à 225-4-9-9 du Code pénal) reprend presque mot pour mot le texte du Sénat du 10 février 2026 (proposition de loi n° 133, devenue le n° 2462 à l'Assemblée).

L'infraction de base (article 225-4-9-1) vise celui qui recrute, transporte, transfère, héberge ou accueille une personne pour réaliser et diffuser en ligne des images ou vidéos sexuelles d'elle, avec l'une de ces circonstances : menace, contrainte, violence ou manœuvre dolosive ; ascendant, autorité sur la personne ou abus de l'autorité de ses fonctions ; abus d'une situation de vulnérabilité. Elle est punie de sept ans et 150 000 €, de dix ans et 1 500 000 € si la victime est mineure, et dans ce cas aucune circonstance n'est exigée. La rémunération seule ne suffit pas : le 4° de l'article 225-4-1 sur la traite des êtres humains, qui la vise, n'est pas repris.

Les aggravations ne jouent que si cette infraction de base est caractérisée : dix ans et 1 500 000 € notamment avec deux de ces circonstances, avec plusieurs victimes ou avec une victime mise en contact avec l'auteur par un réseau de communication électronique, quinze ans si ces circonstances concernent des mineurs, vingt ans en bande organisée. Gérer plusieurs créatrices ou les recruter via les réseaux ne suffit donc pas à soi seul. Les personnes morales sont responsables, et la loi française s'applique aux faits commis à l'étranger par un Français.

Pour une agence, le critère devient la liberté de la créatrice. Gérer un compte, écrire aux fans ou vendre des PPV ne suffit pas à entrer dans l'infraction ; contraindre, tromper, exercer une autorité sur elle ou en abuser, ou exploiter une vulnérabilité, oui. Les quatre indices vus plus haut recoupent en partie ces circonstances, et c'est à notre avis ce qu'un enquêteur regardera, avec ou sans réforme. Le droit en vigueur reste celui décrit plus haut : les rencontres tarifées organisées par une agence relèvent du proxénétisme dès aujourd'hui.

À notre avis, le Sénat a peu de raisons de revenir sur une rédaction qui est la sienne, mais rien n'est garanti : il peut la modifier, et la commission mixte paritaire peut la réécrire. Quant aux articles qui annoncent l'interdiction d'OnlyFans et de MYM, ils ne reflètent pas la rédaction adoptée : ce que la loi intégrale prévoit vraiment.

La requalification URSSAF : l'autre risque, plus fréquent

Le risque pénal fait peur ; le risque social frappe plus souvent. Une créatrice payée à la commission, un chatteur freelance à l'étranger, un manager rémunéré au pourcentage sont, sur le papier, des indépendants. L'article L. 8221-6 du Code du travail pose d'ailleurs une présomption de non-salariat pour les personnes immatriculées au registre du commerce ou au répertoire des métiers, ou déclarées comme micro-entrepreneurs.

Cette présomption tombe devant un lien de subordination : le pouvoir de donner des ordres, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements. Planning imposé, scripts de chat obligatoires, exclusivité totale, pénalités en cas d'absence : autant d'indices qu'un contrôleur URSSAF relève pour requalifier la relation en contrat de travail. La sanction est concrète : trois ans de cotisations réclamés d'un coup, majorations comprises, et le délit de travail dissimulé en arrière-plan.

Inutile de supprimer toute organisation : il suffit de la rédiger comme une prestation, avec des objectifs au lieu d'horaires, un contrôle des résultats et non de l'exécution, la liberté de refuser au lieu de sanctions. Nous auditons les deux, le contrat et la pratique.

Les autres règles à connaître

La loi SREN (loi n° 2024-449 du 21 mai 2024) impose aux plateformes une vérification d'âge renforcée et crée l'infraction de deepfake à caractère sexuel (article 226-8-1 du Code pénal : deux ans d'emprisonnement et 60 000 € d'amende, trois ans et 75 000 € en cas de diffusion en ligne). Pour une agence, cela signifie conserver la preuve de l'identité et de la majorité de chaque créatrice, et un consentement écrit pour chaque usage de son image.

Le RGPD s'applique aux données des créatrices et des fans que l'agence traite : identité, conversations, moyens de paiement. Un registre des traitements et une politique de confidentialité sont obligatoires.

Le droit fiscal suit : la commission de l'agence est un chiffre d'affaires soumis à la TVA, et depuis DAC7 (directive (UE) 2021/514, articles 1649 ter A et suivants du code général des impôts) les plateformes déclarent chaque année les revenus des créatrices, ce qui rend visible tout écart entre ce qu'elles déclarent et ce que l'agence facture.

Comment se protéger : les quatre documents

Une agence qui tient face à un contrôleur, une banque ou une plainte a toujours les mêmes quatre documents à jour.

• Le contrat de management, signé avec chaque créatrice : services rendus, commission, durée, propriété du compte et des contenus, conditions de sortie, liberté de refuser un contenu.
• Le consentement écrit, daté et conservé, pour chaque usage de l'image de la créatrice, avec la preuve de son identité et de sa majorité.
• Les relevés de revenus, mensuels, qui montrent ce que la plateforme a versé, ce que l'agence a prélevé et ce que la créatrice a reçu.
• Le cadrage écrit du chatting : ce que les chatteurs peuvent dire, proposer ou promettre en son nom, et ce qui leur est interdit.

C'est ce dossier que l'on présente à un enquêteur, à un contrôleur URSSAF ou à un banquier. Notre outil LegaFlow, inclus dans les accompagnements agences, les tient à jour et alerte quand un consentement ou un contrat expire.

Un audit confronte ces documents à la pratique : un contrat sans subordination ne protège personne quand les plannings sont imposés par message. Le premier échange sert à savoir s'il est nécessaire dans votre cas.

Ce que nous faisons, et ce que nous ne faisons pas

OFM Legal audite le modèle d'une agence au regard de l'article 225-5, de la réforme en cours et des indices de subordination, met en place les contrats avec ses avocats partenaires, cadre le chatting, forme les équipes et prépare le dossier bancaire. En cas d'enquête ou de contrôle, nous préparons le dossier et le transmettons sans délai à un avocat pénaliste ou en droit social partenaire, qui assure la défense. Nous ne plaidons pas, et nous ne prenons aucune commission sur les revenus des créatrices.

La suite

• Faire auditer son agence avec nos avocats partenaires.
• Faire écrire ou relire ses contrats : management, chatteurs, consentements.
• Le statut des chatteurs : salarié, indépendant ou prestataire étranger.
• Article 25 : ce qui change pour les agences OFM

Votre interlocuteurOlivier MaciejewskiFondateur d'OFM Legal · Ancien avocat d'affaires (HEC Paris, Arendt, Clifford Chance) · Partenaire officiel MYMSon parcours Mis à jour le 13 octobre 2026

Ces informations sont générales et ne remplacent pas un conseil adapté à votre situation. OFM Legal n'est pas un cabinet d'avocats : les actions en justice sont portées par nos avocats partenaires.

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