Une agence OFM est-elle légale ? Ce que dit vraiment le droit.

La question arrive dans presque tous les premiers échanges avec un dirigeant d'agence, souvent à voix basse : « Est-ce que ce que je fais est légal ? » La réponse courte est oui. La réponse complète tient en une ligne à ne pas franchir, quatre indices qui la font franchir et un texte en cours d'examen au Parlement qui va durcir les règles. État du droit au 11 août 2026.

Ce qu'une agence OFM fait, juridiquement

Une agence OFM vend un service à une créatrice de contenu : acquisition d'abonnés sur les réseaux sociaux, gestion des conversations avec les fans, planification et mise en ligne des contenus, administration, parfois comptabilité. En échange, elle perçoit une commission sur les revenus nets de la créatrice, fixée par contrat.

Sur le plan juridique, il s'agit d'un contrat de prestation de services entre deux professionnels indépendants, ou d'un mandat quand l'agence agit au nom de la créatrice. Rien de plus exotique qu'une agence de mannequins, un manager d'artiste ou une agence de marketing d'influence. Ce qui rend le secteur particulier, c'est la nature des contenus : dès qu'ils sont à caractère sexuel, deux blocs de règles entrent en jeu, le droit pénal et le droit du travail.

Le proxénétisme : où passe la ligne

Ce que dit l'article 225-5 du Code pénal

Le proxénétisme est le fait, par quiconque, de quelque manière que ce soit, d'aider, d'assister ou de protéger la prostitution d'autrui, d'en tirer profit ou d'en partager les produits, ou d'embaucher, entraîner ou détourner une personne en vue de la prostitution. Il est puni de sept ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende, et les peines montent avec les circonstances aggravantes (mineur, pluralité de victimes, bande organisée).

Tout repose donc sur un mot : prostitution. Le Code pénal ne la définit pas ; c'est la jurisprudence qui le fait.

Ce que dit la Cour de cassation

Dans un arrêt du 18 mai 2022 (pourvoi n° 21-82.283, publié au Bulletin), rendu à propos du camming, la chambre criminelle a jugé que la prostitution consiste à se prêter, contre rémunération, à des contacts physiques de quelque nature qu'ils soient. Des actes réalisés à distance, devant une caméra, sans contact avec le client, n'en relèvent pas. Par ricochet, celui qui organise ou tire profit de ces actes n'est pas un proxénète.

Appliqué à l'OFM, ce raisonnement protège l'agence qui gère des contenus en ligne. Il ne protège pas l'agence qui organise des rencontres, ni celle qui impose des contenus à une créatrice sous pression.

Les quatre indices qui font basculer une agence

Dans les dossiers que nous voyons, ce sont les pratiques qui posent problème, jamais un contrat bien écrit. Quatre situations font passer une agence du marketing au risque pénal :

1. Les contenus ou les rencontres imposés. Une créatrice qui ne décide plus de ce qu'elle produit, ou à qui l'on organise des rendez-vous physiques avec des fans, n'est plus une cliente de l'agence.
2. L'emprise économique. Logement fourni, dettes, accès au compte bancaire, argent de poche : quand la créatrice ne peut plus partir, l'agence ne vend plus un service.
3. Le partage de revenus sans contrat. Un split verbal, des virements vers des comptes personnels, une commission qui change selon l'humeur : sans contrat ni relevés, un enquêteur lit un partage des produits, pas une prestation.
4. La subordination. Horaires imposés, scripts obligatoires, sanctions : c'est d'abord un risque URSSAF, mais c'est aussi un indice d'emprise que le juge pénal regarde.

Une agence qui n'a aucun de ces quatre indices, et qui peut le prouver, est une entreprise de services. Une agence qui en cumule deux ou trois a un problème, quel que soit son contrat.

La proposition de loi 25-133 : ce qui va changer

Déposée au Sénat le 18 novembre 2025 par la sénatrice Marie Mercier et plusieurs de ses collègues, la proposition de loi n° 133 (2025-2026) « visant à prohiber l'achat de services sexuels virtuels personnalisés et à lutter contre le proxénétisme en ligne » a été adoptée par le Sénat le 10 février 2026 et transmise à l'Assemblée nationale, où elle porte le n° 2462. Le texte adopté par le Sénat a changé d'axe par rapport au dépôt : plutôt que d'interdire l'achat, il crée une infraction d'exploitation sexuelle en ligne, punie de sept ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende, visant celui qui recrute une personne ou exploite sa vulnérabilité, par la contrainte, pour lui faire produire ou diffuser des contenus sexuels en ligne. Les peines montent à dix ans avec circonstances aggravantes (mineur, bande organisée). Le consommateur qui achète en connaissance de cause des contenus issus de cette exploitation encourt trois ans et 45 000 € d'amende.

Nous n'en connaîtrons le texte définitif qu'après la navette parlementaire. Mais la direction est claire : la contrainte, l'abus de vulnérabilité et l'emprise deviennent le cœur de l'infraction. Demain, une agence devra pouvoir prouver, pour chaque créatrice, le consentement écrit, la liberté de produire ou de refuser, la traçabilité de chaque paiement et l'absence d'emprise. Ce qui se tolère aujourd'hui faute de preuve deviendra une infraction faute de preuve. Quant aux articles qui annoncent l'interdiction d'OnlyFans et de MYM, ils visent un autre texte, la loi intégrale : ce qu'elle prévoit vraiment.

Le bon moment pour constituer ces preuves, c'est avant que la loi ne les exige.

La requalification URSSAF : l'autre risque, plus fréquent

Le risque pénal fait peur ; le risque social frappe plus souvent. Une créatrice payée à la commission, un chatteur freelance à l'étranger, un manager rémunéré au pourcentage sont, sur le papier, des indépendants. L'article L. 8221-6 du Code du travail pose d'ailleurs une présomption de non-salariat pour les personnes immatriculées au registre du commerce ou au répertoire des métiers, ou déclarées comme micro-entrepreneurs.

Cette présomption tombe devant un lien de subordination : le pouvoir de donner des ordres, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements. Planning imposé, scripts de chat obligatoires, exclusivité totale, pénalités en cas d'absence : autant d'indices qu'un contrôleur URSSAF relève pour requalifier la relation en contrat de travail. La sanction est concrète : trois ans de cotisations réclamés d'un coup, majorations comprises, et le délit de travail dissimulé en arrière-plan.

Inutile de supprimer toute organisation : il suffit de la rédiger comme une prestation, avec des objectifs au lieu d'horaires, un contrôle des résultats et non de l'exécution, la liberté de refuser au lieu de sanctions. Nous auditons les deux, le contrat et la pratique.

Les autres règles à connaître

La loi SREN (loi n° 2024-449 du 21 mai 2024) impose aux plateformes une vérification d'âge renforcée et crée l'infraction de deepfake à caractère sexuel (article 226-8-1 du Code pénal : deux ans d'emprisonnement et 60 000 € d'amende, trois ans et 75 000 € en cas de diffusion en ligne). Pour une agence, cela signifie conserver la preuve de l'identité et de la majorité de chaque créatrice, et un consentement écrit pour chaque usage de son image.

Le RGPD s'applique aux données des créatrices et des fans que l'agence traite : identité, conversations, moyens de paiement. Un registre des traitements et une politique de confidentialité sont obligatoires.

Le droit fiscal suit : la commission de l'agence est un chiffre d'affaires soumis à la TVA, et depuis DAC7 (directive (UE) 2021/514, articles 1649 ter A et suivants du code général des impôts) les plateformes déclarent chaque année les revenus des créatrices, ce qui rend visible tout écart entre ce qu'elles déclarent et ce que l'agence facture.

Comment se protéger : les quatre documents

Une agence qui tient face à un contrôleur, une banque ou une plainte a toujours les mêmes quatre documents à jour.

• Le contrat de management, signé avec chaque créatrice : services rendus, commission, durée, propriété du compte et des contenus, conditions de sortie, liberté de refuser un contenu.
• Le consentement écrit, daté et conservé, pour chaque usage de l'image de la créatrice, avec la preuve de son identité et de sa majorité.
• Les relevés de revenus, mensuels, qui montrent ce que la plateforme a versé, ce que l'agence a prélevé et ce que la créatrice a reçu.
• Le cadrage écrit du chatting : ce que les chatteurs peuvent dire, proposer ou promettre en son nom, et ce qui leur est interdit.

C'est ce dossier que l'on présente à un enquêteur, à un contrôleur URSSAF ou à un banquier. Notre outil LegaFlow, inclus dans les accompagnements agences, les tient à jour et alerte quand un consentement ou un contrat expire.

Ce que nous faisons, et ce que nous ne faisons pas

OFM Legal audite le modèle d'une agence au regard de l'article 225-5 et des indices de subordination, met en place les contrats avec ses avocats partenaires, cadre le chatting, forme les équipes et prépare le dossier bancaire. En cas d'enquête ou de contrôle, nous préparons le dossier et le transmettons sans délai à un avocat pénaliste ou en droit social partenaire, qui assure la défense. Nous ne plaidons pas, et nous ne prenons aucune commission sur les revenus des créatrices.

Le premier échange est offert : 15 minutes, par visio ou Telegram, et vous savez si nous pouvons vous aider.

Votre interlocuteurOlivier MaciejewskiFondateur d'OFM Legal · Ancien avocat d'affaires (HEC Paris, Arendt, Clifford Chance) · Partenaire officiel MYMSon parcours Mis à jour le 12 juin 2026

Ces informations sont générales et ne remplacent pas un conseil adapté à votre situation. OFM Legal n'est pas un cabinet d'avocats : les actions en justice sont portées par nos avocats partenaires.

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