OnlyFans et MYM bientôt interdits en France ? Ce que prévoit vraiment la loi intégrale.

Non, OnlyFans et MYM ne sont pas interdits en France, et aucun texte en discussion ne prévoit de les interdire. Ce qui circule depuis quelques jours part d'une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale le 11 août 2026, dite loi intégrale, dont l'article 25 étend le proxénétisme aux actes sexuels rémunérés réalisés à distance et crée une amende pour les clients. L'article 25 a été adopté en commission spéciale le 22 septembre 2026, mais la commission n'est pas le vote de la loi : le texte passe en séance publique le 1er octobre, le Sénat ne l'a pas examiné, et rien ne change aujourd'hui pour une créatrice, un abonné ou une agence.

Cela ne veut pas dire qu'il n'y a rien à suivre. Le texte est porté par plus de deux cents députés de plusieurs groupes, et son article 25, s'il était adopté tel quel, viserait directement les plateformes et les agences. État du dossier au 25 septembre 2026.

OnlyFans interdit en France : ce qui est vrai, ce qui ne l'est pas

Certains articles alarmistes mélangent des éléments exacts et des erreurs. Le tri se fait texte en main.

Ce qui a été voté en commission le 22 septembre

La commission spéciale a adopté l'article 25 le mardi 22 septembre 2026. Il fait entrer dans le champ du proxénétisme les actes sexuels rémunérés réalisés à distance, à la demande d'un client, et punit d'une contravention de 5e classe le fait de commander un tel contenu. L'intermédiaire qualifié de proxénète encourt sept ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende.

Pour la corapporteure Isabelle Rauch (Horizons), « l'achat d'acte sexuel en ligne est la première porte d'entrée pour le proxénétisme physique », et « le monde virtuel à l'heure actuelle c'est la jungle, on n'a rien pour faire en sorte que ces jeunes filles et jeunes hommes puissent être protégés ». Sarah Legrain (La France insoumise) a contesté l'assimilation opérée par le texte : « tout n'est pas équivalent, entre se caresser les pieds devant une caméra ou une pénétration sexuelle contre de l'argent ».

Le même jour, la commission a durci la répression de la diffusion d'images intimes sans consentement, portée à trois ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende, et à cinq ans et 100 000 € lorsqu'elle a lieu en ligne. Elle a également adopté la répression des hypertrucages sexuels créés sans consentement, avec une sanction spécifique lorsque la victime est mineure.

Une adoption en commission n'est pas l'adoption de la loi : la séance publique, à partir du 1er octobre, peut modifier l'article, le supprimer ou en changer la portée, et le Sénat ne s'est pas prononcé.

Le texte : la proposition de loi n° 3106 et son article 25

La proposition de loi n° 2169, « visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l'encontre des femmes et des enfants », a été déposée le 2 décembre 2025 par Céline Thiébault-Martinez. Elle comptait 79 articles. Après l'avis du Conseil d'État du 16 juillet 2026, une nouvelle version a été déposée le 11 août 2026 sous le n° 3106 et un nouveau titre : proposition de loi « apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants ». Elle compte 69 articles et touche à la justice, à l'enfance, au travail et à la santé. Le volet en ligne tient en quelques articles, dont l'article 25.

Celui-ci fait trois choses.

1. Il ajoute un 4° à l'article 225-5 du Code pénal : serait proxénète celui qui aide, assiste ou protège la réalisation par une personne, à distance et par voie électronique, d'actes de nature sexuelle en échange d'une rémunération.
2. Il ajoute un 5° à l'article 225-6 : serait assimilé au proxénète celui qui fait office d'intermédiaire, en connaissance de cause, entre la personne qui réalise ces actes à distance et celle qui les exploite ou les rémunère. La peine est la même, sept ans et 150 000 €.
3. Il crée un article 611-2 : obtenir ou accepter qu'une personne accomplisse un acte sexuel à distance contre rémunération serait puni d'une contravention de 5e classe. Les mineurs concernés seraient reconnus victimes de violences sexuelles sans avoir à prouver une contrainte.

Pourquoi légiférer ? Parce qu'en l'état du droit, ces activités échappent au proxénétisme. La chambre criminelle de la Cour de cassation juge que la prostitution suppose des contacts physiques, et elle en a déduit en 2022 que le camming n'en relève pas (Cass. crim., 18 mai 2022, n° 21-82.283). Sans prostitution, pas de proxénète. Nous détaillons cette ligne dans notre article sur la légalité des agences OFM et dans la définition du proxénétisme.

Qui serait visé si l'article 25 passait en l'état

La créatrice

Elle n'est pas pénalisée. Le texte suit la logique de la loi du 13 avril 2016 sur la prostitution : la personne qui réalise les actes est regardée comme exposée à l'exploitation, pas comme délinquante. Une créatrice qui publie, vend et gère seule ses contenus ne commettrait aucune infraction. La situation change si elle aide ou assiste d'autres créatrices contre rémunération : elle serait alors dans la position d'une agence.

Les plateformes

Une plateforme qui met en relation une créatrice et des abonnés qui la paient, en sachant ce qui s'y vend, correspond assez exactement au nouvel article 225-6, 5°. C'est la raison pour laquelle on parle de plateformes « intermédiaires du proxénétisme ». Encore faut-il que la loi française puisse s'appliquer à une société étrangère : OnlyFans est exploitée depuis le Royaume-Uni, et le droit européen encadre la responsabilité des services en ligne (voir plus bas).

Les agences, managers et chatteurs

C'est le point de vigilance le plus concret. Le nouveau 4° de l'article 225-5 ne parle ni de contrainte ni de pourcentage : il vise le fait d'aider ou d'assister la réalisation d'actes sexuels rémunérés à distance. Gérer le compte d'une créatrice, écrire à ses abonnés, vendre ses PPV, organiser ses lives : une agence OFM fait exactement cela. Une commission sur les revenus aggraverait l'image, mais la définition n'en a pas besoin. Le contraste avec le Sénat est net : son texte de février 2026 exigeait une contrainte ou un abus de vulnérabilité (voir notre analyse de la PPL 25-133).

Les abonnés

Ils encourraient une contravention, 1 500 € au plus, et non trois ans de prison comme le prévoyait le texte initial. Ce changement suit une recommandation du Conseil d'État.

Ce que le Conseil d'État a dit du texte

Saisi par la présidente de l'Assemblée nationale, le Conseil d'État a rendu le 16 juillet 2026 un avis (n° 411095) dont les points 255 à 265 portent sur ce volet. Il faut le lire en entier, parce qu'il ne va pas dans un seul sens.

D'un côté, il estime qu'aucun obstacle constitutionnel ou conventionnel n'empêche le législateur de réprimer l'exploitation par des tiers d'actes sexuels rémunérés réalisés à distance, ni, en principe, leur achat. De l'autre, il juge que la rédaction initiale méconnaissait le principe de légalité des délits et des peines et le droit de l'Union : l'adverbe « notamment » suivi d'une liste de sites, plateformes et moyens de paiement aurait englobé des services de visioconférence, de paiement ou d'hébergement que personne ne voulait viser. Il a aussi relevé que 3 ans d'emprisonnement pour l'acheteur en ligne s'écartaient fortement de la contravention qui sanctionne l'achat d'un acte de prostitution physique (article 611-1), et que ces services laissent à la personne une liberté plus grande (se déconnecter à tout instant, absence de contact physique, anonymat possible).

La version d'août reprend une partie de ces recommandations : l'énumération a disparu, la définition reprend les termes des articles 225-5 et 225-6, l'intermédiaire doit agir en connaissance de cause, et l'acheteur ne risque plus qu'une contravention. D'autres pistes du Conseil d'État, comme l'exclusion explicite de l'industrie pornographique ou le renvoi aux conditions du règlement européen sur les services numériques pour les hébergeurs, n'apparaissent pas en toutes lettres dans l'article 25.

Les questions que le débat devra trancher

Plusieurs points restent ouverts, et nous les posons sans pronostic.

• Qu'est-ce qu'un acte sexuel réalisé à distance ? Un live ou une vidéo personnalisée semblent visés. Une photo ou une vidéo déjà enregistrée, vendue à des centaines d'abonnés, l'est beaucoup moins nettement.
• Où s'arrête « aider ou assister » ? Un monteur vidéo, un comptable, une banque aident-ils ? Le principe de légalité impose au législateur de répondre lui-même.
• Comment articuler le texte avec le droit européen, qui limite la responsabilité des hébergeurs et interdit de leur imposer une surveillance générale ?
• Comment l'appliquer à des plateformes établies hors de France, au Royaume-Uni pour OnlyFans ?
• Quelle place pour le Sénat, qui a déjà refusé une fois de pénaliser l'achat de contenus en soi ?

Loi OnlyFans 2026 : le calendrier probable

La commission spéciale a été saisie le 11 août 2026, a désigné ses rapporteurs début septembre et examine les articles depuis le 21 septembre, avec plus de 900 amendements déposés selon le dossier législatif. La séance publique est annoncée à partir du 1er octobre. Si la procédure accélérée est engagée comme annoncé, chaque chambre lira le texte une fois avant une éventuelle commission mixte paritaire.

Viendraient ensuite le Sénat, dont la majorité a adopté en février une approche fondée sur la contrainte, puis, s'il est saisi, par exemple par soixante députés ou sénateurs, le Conseil constitutionnel. L'objectif affiché est une adoption avant février 2027, quelques semaines avant l'élection présidentielle. Chacune de ces étapes peut modifier l'article 25, le supprimer ou le durcir. En parallèle, la proposition de loi du Sénat sur l'exploitation sexuelle en ligne (n° 2462) attend toujours son examen à l'Assemblée.

Que faire maintenant, sans céder à la panique

Pour une créatrice, rien n'est à changer dans l'urgence. Trois précautions valent quelle que soit l'issue du texte : ne pas dépendre d'une seule plateforme, conserver la trace de son autonomie (c'est elle qui choisit ses contenus, ses tarifs et ses limites) et déclarer ses revenus correctement. Sur ce dernier point, notre guide pour déclarer ses revenus OnlyFans reprend les règles de 2026.

Pour une agence, le sujet est plus sérieux. Si l'article 25 passait en l'état, la question ne serait plus « y a-t-il contrainte ? » mais « l'agence aide-t-elle ou assiste-t-elle la réalisation de contenus sexuels rémunérés ? ». Mieux vaut le savoir avant le vote que le découvrir après. À notre avis, quatre chantiers méritent d'être ouverts dès maintenant : relire le contrat et le mode de rémunération, documenter l'autonomie de la créatrice et son consentement, vérifier l'identité et la majorité de chaque personne (KYC), et organiser une veille sur chaque étape du texte. Le statut des chatteurs fait partie du dossier, puisque ce sont eux qui écrivent au nom de la créatrice.

OFM Legal, cabinet de conseil spécialisé dans l'industrie OFM, accompagne les agences sur ces sujets avec ses avocats partenaires : audit de conformité, relecture et refonte des contrats, suivi du texte article par article et préparation à une éventuelle entrée en vigueur. Aucun audit ne garantit l'issue d'un débat parlementaire. Il donne une image exacte de l'exposition de l'agence, et du temps pour s'adapter si le texte est adopté. Pour les créatrices, notre page créatrices et créateurs présente ce que nous faisons de notre côté.

Votre interlocuteurOlivier MaciejewskiFondateur d'OFM Legal · Ancien avocat d'affaires (HEC Paris, Arendt, Clifford Chance) · Partenaire officiel MYMSon parcours Mis à jour le 25 septembre 2026

Ces informations sont générales et ne remplacent pas un conseil adapté à votre situation. OFM Legal n'est pas un cabinet d'avocats : les actions en justice sont portées par nos avocats partenaires.

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