Le 13 octobre, l'Assemblée a adopté la loi intégrale en première lecture : OnlyFans et MYM ne sont pas interdits.

Non, OnlyFans et MYM ne sont pas interdits en France, et aucun texte en discussion ne prévoit de les interdire. Le mardi 13 octobre 2026, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture l'ensemble de la proposition de loi dite intégrale contre les violences sexuelles et sexistes : 503 voix pour, aucune contre, 67 abstentions. L'article 25, qui inquiétait le secteur depuis septembre, y figure dans la rédaction du Gouvernement adoptée le 7 octobre. Il n'assimile plus au proxénétisme l'aide à la réalisation de contenus sexuels rémunérés et ne vise plus les plateformes en tant que telles.

Le texte n'est pas encore une loi. Il doit passer par le Sénat, dont l'examen est annoncé en janvier, puis par une commission mixte paritaire, et le Gouvernement vise une adoption définitive d'ici la fin février 2027. Rien n'est en vigueur.

Pour une créatrice majeure et consentante, son abonné ou une agence qui travaille proprement, l'article 25 adopté est beaucoup moins large que la version de commission de septembre.

Ce que l'Assemblée a voté le 13 octobre 2026

Le scrutin public n° 8705 a eu lieu à la première séance du mardi 13 octobre : 570 votants, 503 suffrages exprimés, 503 voix pour, 0 contre et 67 abstentions. La France insoumise s'est abstenue (66 abstentions et 4 voix pour) ; tous les autres groupes ont voté pour, avec une abstention dans le groupe UDR. Le texte adopté porte le n° 356.

Avant ce vote, une seconde délibération a porté sur les articles 3, 28, 31, 32 bis, 44 et 46. L'article 25 n'a pas été rouvert : il reste dans la rédaction de l'amendement n° 1274 rectifié, adopté en séance le 7 octobre. Le texte adopté n° 356 n'est pas encore publié par l'Assemblée au jour de cette mise à jour : les citations qui suivent viennent donc du texte de l'amendement, et nous les reprendrons sur le texte publié dès sa mise en ligne.

Ce que contient l'article 25 adopté

L'amendement n° 1274 rectifié a remplacé entièrement la rédaction de commission. Ont disparu le 4° ajouté à l'article 225-5 du Code pénal (l'aide à des actes sexuels rémunérés à distance, assimilée au proxénétisme), le 5° ajouté à l'article 225-6 (les plateformes et intermédiaires assimilés) et la contravention de 5e classe du client. À leur place, une section « De l'exploitation sexuelle en ligne » compte les articles 225-4-9-1 à 225-4-9-9. Selon l'exposé sommaire, elle reprend les termes de la proposition de loi n° 2462 (le texte du Sénat) et « circonscrit le champ de la répression aux faits pour lesquels la victime n'a pu librement et sciemment exprimer son consentement ».

L'infraction de base

L'article 225-4-9-1 punit le fait de recruter, transporter, transférer, héberger ou accueillir une personne, dans l'une des circonstances des 1° à 3° du I de l'article 225-4-1, pour la mettre à sa disposition ou à celle d'un tiers, en vue de la réalisation et de la diffusion d'images ou de vidéos sexuelles d'elle sur une plateforme en ligne, un réseau social ou une messagerie. Ces circonstances sont celles de la traite des êtres humains :

1. la menace, la contrainte, la violence ou la manœuvre dolosive ;
2. les faits commis par un ascendant de la personne, par quelqu'un qui a autorité sur elle ou qui abuse de l'autorité de ses fonctions ;
3. l'abus d'une situation de vulnérabilité (âge, maladie, infirmité, déficience, grossesse).

Le 4° de l'article 225-4-1, qui vise la rémunération ou un avantage, n'est pas repris : payer une créatrice ne suffit pas à fonder l'infraction. Si la victime est mineure, l'infraction est établie sans ces circonstances. La peine est de sept ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende, et de dix ans et 1 500 000 € si la victime est mineure.

Les circonstances aggravantes

L'article 225-4-9-2 porte la peine à dix ans et 1 500 000 € lorsque deux des circonstances des 1° à 3° sont réunies, ou lorsque s'ajoute une circonstance du I de l'article 225-4-2, comme la pluralité de victimes ou leur mise en contact avec l'auteur par un réseau de communication électronique. Elle monte à quinze ans de réclusion criminelle et 2 000 000 € si des mineurs sont concernés dans ces circonstances. Viennent ensuite vingt ans et 3 000 000 € en bande organisée (article 225-4-9-3), la réclusion criminelle à perpétuité et 4 500 000 € en cas de tortures ou d'actes de barbarie (article 225-4-9-4).

Ces aggravations supposent une infraction de base déjà établie, donc une contrainte ou un abus. Gérer plusieurs créatrices, ou en recruter par les réseaux sociaux, ne suffit pas seul.

Les articles 225-4-9-5 à 225-4-9-8 prévoient la responsabilité des personnes morales, la punition de la tentative, l'application de la loi française aux faits commis à l'étranger par un Français (sans double incrimination ni plainte préalable) et l'exemption ou la réduction de peine pour celui qui avertit les autorités.

Qui est visé par l'article 25 adopté

La créatrice

Elle n'est pas pénalisée : la personne recrutée, hébergée ou accueillie est la victime possible de l'infraction, jamais son auteur. Une créatrice majeure qui publie, vend et gère seule ses contenus n'est pas concernée. Si elle recrute d'autres créatrices, c'est l'analyse de l'agence qui s'applique.

Les plateformes

Le 5° de l'article 225-6, qui pouvait faire d'une plateforme un intermédiaire assimilé au proxénète, a disparu. La nouvelle infraction punit celui qui recrute, héberge ou accueille une personne sous contrainte ou en abusant de sa vulnérabilité. L'hébergement d'un contenu n'entre pas dans ces termes. Une plateforme qui participe à de tels faits reste exposée ; diffuser des contenus pour adultes n'y suffit pas. Ses obligations de vérification de l'âge et du consentement restent les mêmes.

Les agences, managers et chatteurs

Gérer un compte, écrire aux abonnés, vendre des PPV ou organiser des lives ne suffit plus à entrer dans l'infraction : il faut avoir recruté, hébergé ou accueilli la créatrice avec une menace, une contrainte, une violence, une tromperie, une autorité sur elle ou un abus d'autorité, ou un abus de sa vulnérabilité. Rémunérer la créatrice n'est pas l'une de ces circonstances.

C'est à l'accusation de prouver la contrainte, mais en pratique ce que l'agence peut montrer pèse lourd : une créatrice majeure et identifiée, qui choisit ses contenus, ses tarifs et ses limites, peut refuser et partir, sans dépendance exploitée. À notre avis, une agence qui impose des objectifs de production, pénalise un refus, détient les accès et retient les revenus s'approche de ce que le texte vise. L'article 25 adopté reprend presque mot pour mot le texte du Sénat de février 2026, qui exigeait déjà une contrainte ou un abus (voir notre analyse de la PPL 25-133).

Un point ne change pas : les rencontres physiques tarifées organisées par une agence restent du proxénétisme dès aujourd'hui (article 225-5 du Code pénal, sept ans et 150 000 €).

Les abonnés

La contravention de 1 500 € a disparu. Reste l'article 225-4-9-9 : trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende pour qui consulte en connaissance de cause, à titre habituel ou contre paiement, des images ou vidéos diffusées dans le cadre d'une exploitation sexuelle en ligne. La condition « en connaissance de cause » et le renvoi à l'exploitation excluent l'abonné qui paie les contenus d'une personne majeure et consentante.

OnlyFans et MYM interdits en France : ce qu'on lit en ligne et ce que disent les textes

Des articles alarmistes mélangent des éléments exacts et des erreurs.

Ce que disait la version de commission, avant le 7 octobre

La commission spéciale a adopté l'article 25 le mardi 22 septembre 2026 (texte n° 3190-A0). Il ajoutait un 4° à l'article 225-5 : était proxénète celui qui aidait, assistait ou protégeait la réalisation à distance d'actes sexuels rémunérés, lorsque la rémunération était la contrepartie spécifique de l'acte. Un 5° ajouté à l'article 225-6 assimilait au proxénète l'intermédiaire entre la personne qui réalise ces actes et celle qui les exploite ou les rémunère, avec la même peine. Un article 611-2 punissait le client d'une contravention de 5e classe. Cette rédaction, relayée par une dépêche AFP du 22 septembre, a circulé pendant deux semaines.

Dans son avis n° 411095 du 16 juillet 2026 (points 255 à 265), le Conseil d'État jugeait possible de réprimer l'exploitation par des tiers d'actes sexuels rémunérés réalisés à distance. Il estimait en revanche que la rédaction initiale méconnaissait le principe de légalité des délits et des peines et le droit de l'Union : l'adverbe « notamment » suivi d'une liste de sites et de moyens de paiement aurait englobé des services de visioconférence ou d'hébergement que personne ne voulait viser. Le 7 octobre, l'exposé sommaire de l'amendement du Gouvernement a relevé que la rédaction de commission touchait aussi « les activités liées à la création de contenus pornographiques en ligne ».

Pourquoi un tel texte ? En l'état du droit, la prostitution suppose des contacts physiques, et la Cour de cassation en a déduit en 2022 que le camming n'en relève pas (Cass. crim., 18 mai 2022, n° 21-82.283). Sans prostitution, pas de proxénète. Voir notre article sur la légalité des agences OFM et la définition du proxénétisme.

Sénat, commission mixte paritaire : la suite du calendrier

La procédure accélérée a été engagée le 25 septembre 2026 : elle permet de réunir une commission mixte paritaire (CMP) après une seule lecture par assemblée. Selon le ministre des Relations avec le Parlement, Laurent Panifous (LCP, 13 octobre), l'examen au Sénat est annoncé en janvier, puis viendra la CMP, avec un objectif d'adoption définitive d'ici la fin février 2027, avant la suspension des travaux pour la campagne présidentielle. Pourra suivre une saisine du Conseil constitutionnel, puis la promulgation et la publication au Journal officiel. Aucune date d'entrée en vigueur n'est acquise.

Le Sénat peut modifier l'article 25. À notre avis, il a peu de raisons de revenir sur une rédaction qui reprend la sienne, mais rien n'est garanti, et la CMP peut aussi réécrire le texte. La proposition de loi du Sénat elle-même (n° 2462 à l'Assemblée) n'avait fait l'objet, au 13 octobre, ni d'un rapport ni d'un examen en séance.

Deux points restent ouverts :

• jusqu'où va la contrainte pour une créatrice de 22 ans endettée à qui une agence impose ses conditions : la dette ne figure pas parmi les cas de vulnérabilité du texte (âge, maladie, infirmité, déficience, grossesse), et aucun juge ne l'a encore tranché pour ce secteur ;
• l'application à des plateformes établies hors de France, au Royaume-Uni pour OnlyFans.

Que faire d'ici l'adoption définitive ?

Pour une créatrice, rien n'est à changer dans l'urgence. Trois précautions valent quelle que soit l'issue du texte : ne pas dépendre d'une seule plateforme, garder la trace de son autonomie (elle choisit ses contenus, ses tarifs et ses limites) et déclarer ses revenus correctement, comme l'explique notre guide pour déclarer ses revenus OnlyFans.

Pour une agence, l'article 25 adopté soulage celles qui travaillent proprement sans les dispenser de rien : la question reste celle de la contrainte ou de la vulnérabilité exploitée. Quatre vérifications y répondent avant qu'un juge ne la pose : le contrat et le mode de rémunération, l'autonomie et le consentement de la créatrice, l'identité et la majorité de chaque personne (KYC), et le suivi du texte jusqu'à son adoption définitive. Les trois premières ne dépendent pas du calendrier parlementaire et se font dès maintenant. Le détail est dans notre audit de conformité. Le statut des chatteurs en fait partie.

Pour aller plus loin

• Faire auditer son agence avec nos avocats partenaires.
• Revoir ses contrats de management avec nos avocats partenaires.
• Article 25 : ce qui change pour les agences OFM
• Article 25 : ce qui change pour les créatrices

Votre interlocuteurOlivier MaciejewskiFondateur d'OFM Legal · Ancien avocat d'affaires (HEC Paris, Arendt, Clifford Chance) · Partenaire officiel MYMSon parcours Mis à jour le 13 octobre 2026

Ces informations sont générales et ne remplacent pas un conseil adapté à votre situation. OFM Legal n'est pas un cabinet d'avocats : les actions en justice sont portées par nos avocats partenaires.

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