- La commission spéciale de l'Assemblée nationale a adopté l'article 25 le mardi 22 septembre 2026, puis l'ensemble du texte le 23. Le texte de commission est publié sous le n° 3190-A0. Aucun vote en séance n'a eu lieu.
- Le nouveau 4° de l'article 225-5 du Code pénal viserait le fait d'aider, d'assister ou de protéger la réalisation à distance, contre rémunération, d'actes de nature sexuelle : sept ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende. Ni contrainte ni pourcentage sur les revenus ne sont exigés.
- La commission a ajouté une condition absente du texte déposé le 11 août : la rémunération doit constituer « la contrepartie spécifique » de l'acte et « en avoir déterminé la réalisation ».
- Le Sénat suit une logique différente depuis février 2026 : son texte exige une contrainte, un abus d'autorité ou un abus de vulnérabilité.
- La séance publique s'ouvre le 1er octobre 2026 et le Gouvernement a engagé la procédure accélérée le 25 septembre. Le texte peut encore être réécrit à chaque étape.
Textes et chiffres vérifiés au 27 septembre 2026. Les sources sont citées en fin d'article.
Sept ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende : c'est la peine du proxénétisme, et l'article 25 de la loi dite intégrale l'étendrait à celui qui aide, assiste ou protège la réalisation à distance, contre rémunération, d'actes de nature sexuelle. Les députés de la commission spéciale l'ont adopté le mardi 22 septembre 2026. Le texte de commission a été publié le lendemain sous le n° 3190-A0, la séance publique s'ouvre le 1er octobre et le Gouvernement a engagé la procédure accélérée le 25 septembre.
Le débat médiatique parle des plateformes. La rédaction, elle, parle d'intermédiaires et de personnes qui aident. Une agence OFM française de trois personnes qui gère les comptes de quatre créatrices entre dans cette description avant OnlyFans.
Que s'est-il passé le 22 septembre 2026 ?
La commission spéciale présidée par Christopher Weissberg examinait la proposition de loi n° 3106, déposée le 11 août 2026 par Céline Thiébault-Martinez et cosignée par plus de deux cents députés. L'article 25, celui qui vise les actes sexuels rémunérés réalisés à distance, a été adopté le mardi 22. L'ensemble du texte a suivi le mercredi 23, et le rapport n° 3190 comme le texte de commission n° 3190-A0 sont publics depuis cette date.
Une adoption en commission n'est pas un vote de la loi. Elle fixe la version qui servira de base à la discussion dans l'hémicycle, où chaque mot peut être rediscuté. Nous avons détaillé le contexte et les rumeurs d'interdiction dans notre point d'actualité sur OnlyFans et MYM face à la loi intégrale.
Deux articles voisins intéressent le secteur. L'article 26 porte la diffusion d'images intimes sans consentement à trois ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende, cinq ans et 100 000 € en ligne, et assimile à une diffusion le maintien en ligne d'un contenu après révocation du consentement. L'article 27 réprime les deepfakes sexuels et les avatars détournés.
Pourquoi une agence de trois personnes est-elle visée ?
Le nouveau 4° de l'article 225-5 du Code pénal, tel qu'adopté, punit le fait « d'aider, d'assister ou de protéger la réalisation par une personne à distance, au moyen d'une communication au public par voie électronique », d'actes de nature sexuelle en échange d'une rémunération ou d'un avantage. Le nouveau 5° de l'article 225-6 assimile au proxénétisme le fait de servir d'intermédiaire, en connaissance de la nature du service, entre celle qui réalise ces actes et celui qui les exploite ou les rémunère.
Aucun de ces deux textes ne parle de contrainte, d'emprise, de menace ou de vulnérabilité. Aucun ne fixe de seuil de rémunération ni n'exige un pourcentage sur les revenus. Une agence rémunérée au forfait mensuel serait dans le champ au même titre qu'une agence à 40 % de commission. Programmer les lives, rédiger les messages vendeurs, fixer le calendrier de publication, gérer les demandes de contenus personnalisés : c'est précisément « aider et assister ».
En l'état du droit, rien de tout cela ne relève du proxénétisme, parce que la chambre criminelle juge que la prostitution suppose un contact physique et en a déduit en 2022 que le camming n'en est pas (Cass. crim., 18 mai 2022, n° 21-82.283). C'est cette ligne que l'article 25 déplacerait. Notre guide sur la légalité d'une agence OFM expose le droit applicable aujourd'hui.
Qu'a changé la commission par rapport au texte déposé le 11 août ?
La comparaison des deux textes officiels fait apparaître un ajout qui compte.
| Disposition | Version déposée le 11 août (n° 3106) | Version de commission du 23 septembre (n° 3190-A0) |
|---|---|---|
| 225-5, 4° | Actes de nature sexuelle « en échange d'une rémunération » | Même définition, suivie d'une condition : la rémunération ou l'avantage doit constituer « la contrepartie spécifique de cet acte » et « en avoir déterminé la réalisation » |
| 611-2 (client) | « Accepter ou obtenir » un acte sexuel à distance contre rémunération, contravention de 5e classe | « Solliciter ou obtenir », avec la même exigence de contrepartie spécifique et déterminante |
| 226-2-1 (images intimes) | Définition du consentement ajoutée, peines inchangées | Peines portées à 3 ans et 75 000 €, 5 ans et 100 000 € en ligne |
La condition ajoutée resserre le texte. Un paiement qui vise un acte précis et qui le déclenche n'a pas le même profil qu'un abonnement mensuel donnant accès à un fil de contenus déjà tournés. Une vidéo personnalisée commandée et payée, un live privé, une demande formulée en message privé et exécutée contre paiement correspondent à la définition. Un abonnement générique s'en éloigne. Personne ne peut aller plus loin aujourd'hui : il n'existe ni jurisprudence ni travaux parlementaires définitifs sur cette formule, et la séance publique peut la modifier.
En quoi le texte du Sénat est-il différent ?
Le Sénat a adopté le 10 février 2026 la proposition de loi n° 133, qui crée un article 225-4-9-1 réprimant l'exploitation sexuelle en ligne par sept ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende. Cette infraction suppose une contrainte, un abus d'autorité ou un abus de vulnérabilité. La rémunération seule ne suffit pas. Transmise à l'Assemblée sous le n° 2462, elle n'y a jamais été examinée.
Deux logiques s'affrontent donc, et le Sénat devra se prononcer sur celle de l'Assemblée. Notre analyse de la PPL 25-133 détaille ce second texte. Pour une agence, l'écart compte : dans un cas elle doit prouver l'absence de contrainte, dans l'autre la question ne se pose même pas.
Les débats en commission ont montré le désaccord de fond. La corapporteure Isabelle Rauch (Horizons) a défendu la mesure en estimant que « le monde virtuel à l'heure actuelle c'est la jungle » et que l'achat d'actes sexuels en ligne constitue une première porte d'entrée vers l'exploitation physique. Sarah Legrain (La France insoumise) a relayé la position de travailleuses du sexe qui se disent plus en sécurité en ligne qu'en présence d'un client, et a mis en garde contre un basculement vers des plateformes non régulées.
Qu'est-ce qui resterait hors champ ?
Trois zones paraissent en dehors de la rédaction actuelle, sans garantie tant que le texte n'est pas définitif.
Les comptes sans actes de nature sexuelle d'abord. Un compte fitness, lifestyle ou cosplay qui ne vend pas d'acte sexuel rémunéré ne relève d'aucune des deux dispositions, quelle que soit la commission perçue par l'agence.
Les prestations techniques ensuite, sans lien avec la réalisation de l'acte : montage, hébergement, développement, comptabilité, protection contre les leaks. Le Conseil d'État avait reproché à la rédaction initiale d'englober, par un « notamment » suivi d'une énumération, des services de visioconférence, de paiement ou d'hébergement que personne ne voulait viser. L'énumération a disparu.
L'acquisition d'audience enfin, tant qu'elle reste de la promotion. La frontière se déplace dès que la même personne prend les commandes de contenus personnalisés et organise leur exécution.
Que vérifier dans son contrat et son organisation ?
La question à se poser n'est plus « y a-t-il contrainte ? » mais « qui décide de ce qui est produit, et qui le prouve ? ». Le tableau ci-dessous reprend les points que nous regardons en premier dans un audit.
| Point | Ce qui protège | Ce qui expose |
|---|---|---|
| Autonomie de la créatrice | Elle choisit ses contenus, ses tarifs et ses limites ; le contrat le dit | Objectifs de production imposés, pénalités en cas de refus |
| Contrôle éditorial | L'agence conseille et exécute des choix validés | L'agence valide ou refuse les contenus, impose un calendrier de nus |
| Rémunération | Forfait ou commission sur un chiffre d'affaires global, facturé et déclaré | Part calculée acte par acte, primes liées aux contenus les plus explicites |
| KYC et majorité | Pièce d'identité vérifiée, date de vérification conservée, refus documentés | Dossier verbal, copie perdue, créatrice acceptée « en attendant » |
| Consentement | Écrit, spécifique, daté, révocable, mis à jour à chaque évolution | Clause générale signée une fois pour toutes |
| Chatteurs | Cadrage écrit de ce qui peut être proposé et vendu en son nom, statut clarifié | Scripts poussant à la commande d'actes, sous-traitance sans contrat |
| Exclusivité | Durée limitée, sortie possible, compte et contenus à la créatrice | Exclusivité illimitée, compte détenu par l'agence |
| Encaissement | Les revenus arrivent sur le compte de la créatrice, l'agence facture | L'agence encaisse tout et reverse un solde qu'elle calcule seule |
| Preuves | Contrats, échanges, relevés et validations conservés et horodatés | Tout sur un téléphone, rien d'archivé |
Le statut des chatteurs et le contrat d'agence sont les deux documents qui parleront le plus fort si une enquête regarde l'organisation réelle. Un contrat impeccable démenti par les messages internes ne protège personne.
Quel est le calendrier ?
La discussion en séance publique commence le 1er octobre 2026 et un vote solennel est annoncé pour le 13 octobre. La procédure accélérée, engagée le 25 septembre, limite à une lecture par assemblée avant une éventuelle commission mixte paritaire. Viendront ensuite le Sénat, puis, s'il est saisi, le Conseil constitutionnel. Une adoption avant l'hiver reste possible, une réécriture de l'article 25 aussi.
Ce qu'il ne faut pas faire d'ici là
Vider la société, sortir la trésorerie ou transférer les actifs vers une structure tierce porte un nom en droit pénal : l'organisation frauduleuse d'insolvabilité. Cela se lit dans une comptabilité.
Déplacer la société à l'étranger en gardant l'activité, les dirigeants et les chatteurs en France ne met rien à l'abri : la loi pénale française s'applique dès qu'un élément constitutif de l'infraction est commis sur le territoire.
Antidater un contrat, reconstituer des attestations de consentement ou faire signer une déclaration contraire à la réalité relève du faux et fabrique la preuve à charge que personne n'aurait trouvée autrement.
Ce qui se prépare légitimement tient en une phrase : documenter ce qui est vrai, et corriger ce qui ne l'est pas tant que le texte n'est pas voté.
OFM Legal conduit cet audit de conformité avec ses avocats partenaires : contrat de management, conditions appliquées aux chatteurs, mode de rémunération, preuves d'identité et de consentement, suivi du texte jusqu'au vote. Un audit ne dit pas ce que la loi sera. Il dit où se situe l'agence aujourd'hui, et ce qu'il faudrait changer si l'article 25 survit à la navette.
Questions fréquentes
Mon agence OnlyFans devient-elle illégale avec l'article 25 ?
Est-ce que l'article 25 vise les plateformes ou les agences OFM ?
Quelle différence entre le texte de l'Assemblée et celui du Sénat sur le proxénétisme en ligne ?
Que doit vérifier une agence OFM dans son contrat avant le vote ?
Quand la loi intégrale sera-t-elle votée définitivement ?
Sources et textes cités
- Texte de la commission spéciale n° 3190-A0 sur la proposition de loi n° 3106 (article 25 : nouveaux 225-5 4°, 225-6 5° et 611-2 du code pénal) Assemblée nationale, déposé le 23 septembre 2026
- Proposition de loi n° 3106 apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (rédaction initiale de l'article 25) Assemblée nationale, déposée le 11 août 2026
- Dossier législatif : réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes (rapport n° 3190, procédure accélérée engagée le 25 septembre 2026, séance publique le 1er octobre) Assemblée nationale
- Avis n° 411095 du Conseil d'État sur la proposition de loi visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles (points 255 à 265) Conseil d'État, assemblée générale, 16 juillet 2026
- Article 225-5 du Code pénal (proxénétisme : sept ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende) Légifrance
- Article 225-6 du Code pénal (infractions assimilées au proxénétisme) Légifrance
- Article 131-13 du Code pénal (contravention de 5e classe : 1 500 € au plus) Légifrance
- Cour de cassation, chambre criminelle, 18 mai 2022, pourvoi n° 21-82.283 (camming : pas de prostitution sans contact physique) Légifrance, publié au Bulletin
- Dossier législatif de la proposition de loi n° 133 (2025-2026) : lutter contre l'exploitation sexuelle en ligne Sénat, adoptée le 10 février 2026
- Article L. 8221-6 du Code du travail (présomption de non-salariat et requalification en cas de subordination juridique permanente) Légifrance
Ces informations sont générales et ne remplacent pas un conseil adapté à votre situation. OFM Legal n'est pas un cabinet d'avocats : les actions en justice sont portées par nos avocats partenaires.
