Article 25 adopté par l'Assemblée : le risque d'une agence OFM tient à la contrainte et à l'abus.

Le 13 octobre 2026, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture la loi intégrale contre les violences sexuelles et sexistes, par 503 voix pour, aucune contre et 67 abstentions. L'article 25, celui qui touche les agences OFM, y figure dans la rédaction adoptée en séance le 7 octobre sur proposition du Gouvernement. La version de commission faisait de l'activité d'agence elle-même le risque. La version adoptée vise la contrainte et l'abus exercés sur une créatrice.

Le texte n'est pas encore une loi. Il doit passer devant le Sénat, puis devant une commission mixte paritaire. Rien n'est en vigueur, et l'article 25 peut encore être modifié.

Que prévoit l'article 25 adopté par l'Assemblée ?

Le vote du 13 octobre porte sur l'ensemble de la proposition de loi n° 3106 (texte adopté n° 356, non encore publié au jour de cette mise à jour). L'article 25 n'a pas été rouvert à la seconde délibération, qui a porté sur les articles 3, 28, 31, 32 bis, 44 et 46 : il reste celui du 7 octobre, issu de l'amendement n° 1274 rectifié du Gouvernement, dont nous reprenons les termes ici.

L'amendement crée dans le Code pénal une section sur l'exploitation sexuelle en ligne (articles 225-4-9-1 à 225-4-9-9). L'infraction de base consiste à recruter, transporter, transférer, héberger ou accueillir une personne pour la mettre à sa disposition ou à celle d'un tiers, en vue de réaliser et de diffuser des images ou vidéos sexuelles d'elle sur une plateforme, un réseau social ou une messagerie. Elle suppose l'une des circonstances de l'article 225-4-1 sur la traite des êtres humains :

• une menace, une contrainte, une violence ou une manœuvre dolosive ;
• l'ascendant ou l'autorité de l'auteur sur la personne, ou l'abus de l'autorité de ses fonctions ;
• l'abus d'une situation de vulnérabilité due à l'âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience ou à une grossesse.

La rémunération seule ne suffit pas : le 4° de l'article 225-4-1, qui vise la rémunération ou l'avantage, n'est pas repris. Pour une victime mineure, ces circonstances ne sont pas exigées.

La peine est de sept ans et 150 000 €, ou de dix ans et 1 500 000 € si la victime est mineure. Elle monte à dix ans et 1 500 000 € lorsque deux circonstances sont réunies ou qu'une circonstance de l'article 225-4-2 s'y ajoute, comme plusieurs victimes ou une victime mise en contact avec l'auteur par un réseau de communication électronique.

Les personnes morales sont responsables, la tentative est punie, et la loi française s'applique aux faits commis à l'étranger par un Français, sans double incrimination ni plainte préalable.

Une agence OFM est-elle visée par l'article 25 ?

Pour une agence, le risque est devenu un risque de comportement. Programmer des lives, rédiger les messages vendeurs, fixer un calendrier de publication ou gérer des commandes personnalisées ne font pas partie des éléments de l'infraction. Il faut avoir recruté, transporté, transféré, hébergé ou accueilli la personne dans l'une des circonstances ci-dessus.

Gérer plusieurs créatrices ou recruter sur Instagram ne suffit donc pas à constituer l'infraction. Plusieurs victimes ou une mise en contact par les réseaux n'aggravent la peine que si la contrainte ou l'abus est déjà établi. À notre lecture, une agence qui gère le compte d'une créatrice majeure, informée et libre de refuser, ne réunit pas les éléments de l'infraction de base. Attention à l'autorité : le texte vise aussi la personne qui a autorité sur la créatrice, sans exiger qu'elle en abuse. À notre lecture, une agence qui la dirige comme une salariée (horaires, ordres, sanctions) pourrait entrer dans ce cas, en plus du risque de requalification.

Les situations exposées se décrivent facilement : retenir les revenus d'une créatrice pour lui imposer des contenus qu'elle refuse, garder ses accès pour l'empêcher de partir, la loger dans une « maison de création » qu'elle ne peut pas quitter sans dette, la tromper sur ce qu'elle signe ou sur ses revenus. Le texte vise ce type de comportements. Entre eux et le travail courant d'une agence, tout dépend des faits, et c'est là que le contrat et les preuves pèsent.

Avec une créatrice mineure, aucune circonstance n'est exigée : vérifier la majorité est la première ligne à tenir.

Le droit en vigueur ne bouge pas : les rencontres physiques tarifées restent du proxénétisme (article 225-5 du Code pénal), le camming non (Cass. crim., 18 mai 2022, n° 21-82.283). Notre guide sur la légalité d'une agence OFM détaille cette règle.

Que reste-t-il des versions précédentes de l'article 25 ?

Le 7 octobre, l'amendement du Gouvernement a remplacé les trois dispositions du texte de commission (n° 3190-A0) : le proxénétisme étendu à l'aide à distance, les plateformes assimilées et la contravention du client. LCP titrait le lendemain qu'OnlyFans et MYM étaient « finalement épargnés par la loi intégrale ». Notre point sur OnlyFans et MYM face à la loi intégrale revient sur les rumeurs d'interdiction.

Les deux premières versions définissaient l'infraction par la prestation, la troisième la définit par l'atteinte à la personne : pour une agence, le risque structurel a laissé place à un risque de comportement.

Le texte de l'Assemblée est-il celui du Sénat ?

À peu de chose près, oui. Le Sénat a adopté le 10 février 2026 la proposition de loi n° 133 de Marie Mercier, qui crée un article 225-4-9-1 réprimant l'exploitation sexuelle en ligne (sept ans et 150 000 €, avec contrainte, tromperie, autorité ou abus de vulnérabilité). Transmise à l'Assemblée sous le n° 2462, elle n'y a donné lieu à aucun rapport ni examen en séance à ce jour.

Le 7 octobre, l'amendement du Gouvernement en a repris les termes : son exposé sommaire dit qu'il « circonscrit le champ de la répression aux faits pour lesquels la victime n'a pu librement et sciemment exprimer son consentement ». L'Assemblée a donc adopté, presque mot pour mot, la rédaction du Sénat. Pour une agence, une seule logique reste à anticiper.

À notre avis, le Sénat a peu de raisons de revenir sur sa propre rédaction, mais rien n'est garanti : lui comme la commission mixte paritaire peuvent modifier l'article 25. Notre analyse de la PPL 25-133 détaille le texte sénatorial.

Qu'est-ce qui reste hors champ ?

Deux zones paraissent en dehors de la rédaction adoptée, sans garantie tant que le texte n'est pas définitif.

Les comptes sans contenu sexuel d'abord : un compte fitness, lifestyle ou cosplay qui ne diffuse pas d'images sexuelles ne correspond pas à l'infraction, quelle que soit la commission de l'agence.

Les prestations techniques ensuite (montage, hébergement informatique, développement, comptabilité, protection contre les leaks), qui ne figurent pas parmi les gestes de l'article 225-4-9-1, sauf complicité en connaissance de cause (article 121-7 du Code pénal). Le Conseil d'État avait reproché à la rédaction initiale d'englober, par un « notamment », des services de visioconférence, de paiement ou d'hébergement.

Que documenter dans son contrat et son organisation ?

La question utile est : qui décide de ce qui est produit, et qui peut le prouver ? C'est à l'accusation de prouver la contrainte, mais en pratique les pièces de l'agence pèsent lourd. Ces points, que nous regardons en premier dans un audit, montrent l'absence de contrainte et d'abus.

Le statut des chatteurs et le contrat d'agence sont les deux documents qui parleront le plus fort si une enquête regarde l'organisation réelle. Un contrat impeccable démenti par les messages internes ne protège personne. Notre audit de conformité vérifie ces points avec nos avocats partenaires.

Quel est le calendrier ?

L'Assemblée a adopté le texte le 13 octobre 2026. La procédure accélérée, engagée le 25 septembre, permet de réunir une commission mixte paritaire après une seule lecture par assemblée. Selon le ministre des Relations avec le Parlement, Laurent Panifous, cité par LCP le 13 octobre, le Sénat examinera le texte en janvier, avant une commission mixte paritaire et une adoption définitive visée d'ici la fin février 2027. Le Conseil constitutionnel peut ensuite être saisi, puis le texte est promulgué et publié au Journal officiel. Aucune date d'entrée en vigueur n'est acquise.

Ce qu'il ne faut pas faire d'ici là

Vider la société, sortir la trésorerie ou transférer les actifs vers une structure tierce porte un nom en droit pénal : l'organisation frauduleuse d'insolvabilité. Cela se lit dans une comptabilité.

Déplacer la société à l'étranger en gardant l'activité, les dirigeants et les chatteurs en France ne met rien à l'abri : la loi pénale française s'applique dès qu'un élément de l'infraction est commis sur le territoire, et l'article 25 adopté couvrirait aussi les faits commis à l'étranger par un Français.

Antidater un contrat, reconstituer des attestations de consentement ou faire signer une déclaration contraire à la réalité relève du faux et fabrique la preuve à charge.

Ce qui se prépare légitimement tient en une phrase : documenter ce qui est vrai, et corriger dès maintenant ce qui ne l'est pas.

Votre interlocuteurOlivier MaciejewskiFondateur d'OFM Legal · Ancien avocat d'affaires (HEC Paris, Arendt, Clifford Chance) · Partenaire officiel MYMSon parcours Mis à jour le 13 octobre 2026

Ces informations sont générales et ne remplacent pas un conseil adapté à votre situation. OFM Legal n'est pas un cabinet d'avocats : les actions en justice sont portées par nos avocats partenaires.

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