- Avant le 31 janvier de chaque année, la plateforme déclare pour chaque créatrice son identité, son numéro fiscal, l'IBAN qui reçoit les paiements, le montant versé par trimestre et les commissions que la plateforme a retenues. Aucune de ces lignes ne concerne l'agence.
- Si le compte bancaire qui reçoit les paiements n'appartient pas à la créatrice, la plateforme indique aussi le nom du titulaire du compte et son IBAN (BOFiP, BOI-INT-AEA-30-40, § 200) : une agence qui encaisse pour plusieurs créatrices apparaît donc dans leurs dossiers.
- Le montant déclaré est net de la commission de la plateforme et avant la part de l'agence ; la créatrice reste déclarée pour la totalité, même si l'agence lui reverse moins.
- Les sommes encaissées pour une créatrice ne sont pas le chiffre d'affaires de l'agence : seule la commission l'est. Elle se facture sur la base des relevés de plateforme, avec la TVA que le lieu d'établissement de la créatrice impose.
- L'agence ne dépose pas de déclaration DAC7. Elle déclare sa TVA, son impôt sur les sociétés et, au-delà d'un seuil par bénéficiaire, les honoraires et commissions qu'elle verse à ses prestataires.
Textes et chiffres vérifiés au 15 octobre 2026. Les sources sont citées en fin d'article.
DAC7 pour une agence OFM tient d'abord en un calendrier : avant le 31 janvier de chaque année, les plateformes déclarent à l'administration fiscale ce qu'elles ont versé à chaque créatrice pendant l'année écoulée. L'agence ne dépose rien. Elle apparaît dans ce dossier de deux façons, par les créatrices qu'elle gère et par l'IBAN qui reçoit l'argent.
Notre article sur DAC7 et les plateformes est écrit du point de vue de la créatrice. Celui-ci prend la place du dirigeant d'agence.
Que transmet exactement la plateforme ?
Pour chaque vendeur résidant en France, la plateforme déclare les informations de l'article 1649 ter A du CGI, que le BOFiP détaille ligne par ligne.
| Donnée déclarée | Précision | Ce que l'agence doit en retenir |
|---|---|---|
| Identité | Nom, prénom, date de naissance, adresse, numéro fiscal ; pour une société, dénomination, siège, numéro fiscal et numéro d'immatriculation | Le contrat doit désigner la même personne que le compte de plateforme |
| Compte financier | IBAN du compte qui reçoit les paiements, et nom du titulaire s'il diffère du vendeur | C'est la ligne où l'agence apparaît quand elle encaisse |
| Contrepartie | Montant net versé ou crédité, par trimestre, et nombre d'opérations | Le chiffre que la créatrice doit retrouver dans sa déclaration |
| Frais et commissions | Ceux que la plateforme retient, par trimestre | Le brut avant commission se reconstitue en additionnant les deux lignes |
| État de résidence | Celui du vendeur, qui reçoit la donnée par échange entre administrations | Pour une créatrice domiciliée dans un autre État de l'Union, le dossier part vers l'administration de cet État |
Rien dans cette liste ne concerne l'agence : ni le contrat, ni le split, ni la commission, ni les chatteurs. Le contrat entre la créatrice et son agence ne fait pas partie des données collectées. Le fisc ne connaît la commission que par ce que l'agence et la créatrice en déclarent.
Qui est déclaré : la créatrice, sa société ou l'agence ?
Le vendeur déclaré est l'utilisateur enregistré sur la plateforme, personne physique ou entité (annexe V de la directive 2021/514). Le montage retenu décide donc du nom qui figure dans le fichier.
| Montage | Qui la plateforme déclare | Ce que voit l'administration |
|---|---|---|
| Compte au nom de la créatrice, paiements sur son IBAN | La créatrice, pour le net versé | Un contribuable et un compte à son nom ; l'agence n'apparaît pas |
| Compte au nom de la créatrice, paiements sur l'IBAN de l'agence | La créatrice, pour la totalité du net | Son nom, puis le nom du titulaire du compte (l'agence) et l'IBAN |
| Créatrice qui exerce par une société | La société, avec son numéro d'immatriculation | Une entreprise ; la facture de commission doit viser cette société |
| Compte au nom de l'agence, si la plateforme l'accepte | L'agence, pour la totalité | Une entreprise qui encaisse des montants de plateforme ; les créatrices n'y figurent pas |
Les deux derniers montages demandent une analyse avant toute mise en place. Dans le dernier, l'agence est la vendeuse aux yeux de l'administration, et son chiffre d'affaires, sa TVA et sa relation contractuelle avec la créatrice changent de nature. Les conditions de chaque plateforme déterminent d'ailleurs ce qu'elle accepte.
Que change le fait d'encaisser à la place de la créatrice ?
Pour l'impôt de la créatrice, rien ne change : elle est déclarée pour la totalité du net versé, même si l'agence lui en reverse moins. À notre avis, elle déclare le versement de la plateforme et traite la commission comme une charge, facture à l'appui. Si elle déclare ce que l'agence lui reverse, l'écart avec DAC7 est exactement égal à la commission, tous les ans.
Pour l'agence, la difficulté tient à ce que ces sommes ne lui appartiennent pas. Le chiffre d'affaires est la commission. Le reste est de l'argent de tiers, qui suppose un mandat écrit, une reddition de comptes et une inscription dans des comptes de passage, comme l'exige l'article 267 du CGI pour que des débours restent hors de la base de TVA. Selon l'ACPR, encaisser des fonds pour les reverser à un tiers est en outre, en principe, un service de paiement réservé aux établissements agréés. Le mécanisme est détaillé dans notre article sur la comptabilité d'une agence OFM.
Le nom du titulaire figure dans le fichier de chaque créatrice concernée. Lorsque le même titulaire revient dans plusieurs dossiers, l'administration voit une agence qui encaisse pour plusieurs créatrices, et l'article L81 du LPF lui permet d'obtenir le relevé bancaire de cette agence auprès de sa banque. Ce même relevé est ce que lira la banque elle-même : l'origine des fonds est le sujet de nos articles sur le compte bancaire bloqué et sur la frontière avec le proxénétisme, où, à notre avis, celui qui détient l'argent d'autrui est plus exposé que celui qui facture une prestation.
Comment traiter la commission en TVA ?
DAC7 ne dit rien de la TVA, mais il fixe le point de départ : une facture de commission se déduit du relevé de plateforme et du split du contrat. Un montant rond ne se justifie pas. La TVA dépend ensuite du lieu d'établissement de la créatrice, selon l'article 259, 1° du CGI : 20 % pour une créatrice établie en France si l'agence est redevable, facture hors taxe avec mention d'autoliquidation ou de non-application pour une créatrice établie à l'étranger. Le détail par cas figure dans notre article sur la TVA d'OnlyFans et de MYM.
Deux effets se cumulent avec DAC7. Pour une créatrice en franchise, la TVA de l'agence est un coût sans déduction possible, et le calcul de la commission doit en tenir compte dès la négociation. Pour l'agence, la TVA sur une prestation de services est exigible à l'encaissement, sauf option pour les débits : à notre avis, une commission prélevée sur des sommes reçues est encaissée à la date du prélèvement, et la TVA correspondante suit cette date.
Quels écarts attirent l'attention de l'administration ?
Il n'existe pas de liste officielle de critères. Les écarts ci-dessous sont ceux que fait apparaître, mécaniquement, la comparaison des documents que l'administration détient ou peut obtenir.
| Écart | Où il se voit | Correction |
|---|---|---|
| La créatrice déclare moins que le montant DAC7 | Sa déclaration face au fichier de la plateforme | Déclarer le versement de la plateforme, commission en charge |
| Plusieurs créatrices, un seul titulaire de compte | Les fichiers DAC7 et le relevé bancaire de l'agence | Mandat, reddition de comptes, compte de passage, ou paiements directs |
| Commissions facturées différentes du split appliqué aux payouts | Comptabilité de l'agence face aux relevés | Facturer à partir des relevés, mois par mois |
| Peu ou pas de chiffre d'affaires malgré des entrées régulières sur le compte | Relevé bancaire de l'agence | Distinguer fonds de tiers et commission dans la comptabilité |
| Une créatrice déclarée sans activité immatriculée | DAC7 face aux fichiers des déclarations | Immatriculer, puis régulariser le passé |
| Écarts de conversion ou de calendrier | Montants trimestriels DAC7 face aux payouts | Garder une méthode de conversion constante et l'écrire |
La dernière ligne se règle seule si la méthode est écrite. Les autres relèvent de l'organisation des flux, un chantier que nous menons avec notre expert-comptable partenaire et, pour les contrats, avec nos avocats partenaires.
Qu'est-ce que l'agence doit déclarer elle-même ?
Les articles 1649 ter A et suivants du CGI visent les opérateurs de plateforme. L'agence n'en est pas un et ne dépose aucune déclaration DAC7 pour ses créatrices. Ses obligations sont les siennes : factures, déclarations de TVA, impôt sur les sociétés et comptes annuels. S'y ajoute la déclaration des honoraires, commissions et autres rémunérations versés à des tiers (article 240 du CGI), qui concerne les chatteurs et les traffic managers indépendants au-delà d'un seuil par bénéficiaire : 2 400 € pour les rémunérations versées depuis 2024, à confirmer sur le formulaire de l'année.
Un expert-comptable généraliste connaît la TVA et l'impôt sur les sociétés d'une société de services. Il découvre souvent le métier avec le dossier : un payout n'est pas un chiffre d'affaires, le split se calcule sur une base à vérifier, la commission d'une plateforme américaine ou britannique se lit dans un relevé en dollars. OFM Legal n'est ni un cabinet d'avocats ni un cabinet d'expertise comptable ; nous travaillons dans ce secteur tous les jours, nous orientons l'agence vers notre expert-comptable partenaire ou vers nos avocats partenaires, puis nous suivons le dossier.
Questions fréquentes
Mon agence reçoit les payouts OnlyFans de mes créatrices sur son compte : que voit le fisc avec DAC7 ?
DAC7 déclare-t-il les commissions que mon agence OFM prélève ?
Mon agence doit-elle faire une déclaration DAC7 ?
Comment une agence peut-elle vérifier que les montants DAC7 de ses créatrices correspondent à ses factures ?
Le compte OnlyFans est ouvert au nom de mon agence : qui est déclaré à l'administration fiscale ?
Sources et textes cités
- Directive (UE) 2021/514 du Conseil du 22 mars 2021, annexe V (définition du vendeur, informations à déclarer, déclaration avant le 31 janvier) EUR-Lex
- Article 1649 ter A du code général des impôts (obligations déclaratives des opérateurs de plateforme) Légifrance
- BOI-INT-AEA-30-40 : contenu de la déclaration (identité du vendeur ou de l'entité, compte financier et titulaire, contrepartie nette par trimestre, frais et commissions retenus) BOFiP, version du 11 janvier 2023 au 13 décembre 2023
- Transfert d'informations en application des dispositifs DPI-DAC7 (plateformes d'économie collaborative) impots.gouv.fr
- J'encaisse des fonds et les reverse à une tierce personne ? (service de paiement soumis à agrément) Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
- Article 267 du code général des impôts (II, 2° : débours des intermédiaires agissant au nom et pour le compte de leurs commettants, comptes de passage) Légifrance
- Prestations entre assujettis (lieu de la prestation, mention « Autoliquidation », article 259, 1° du CGI) impots.gouv.fr
- BOI-TVA-BASE-20-20-20 : fait générateur et exigibilité de la TVA pour les prestations de services (encaissement, option pour les débits) BOFiP
- Article L81 du livre des procédures fiscales (droit de communication auprès des tiers, dont les banques) Légifrance
- Déclaration d'honoraires ou de commissions (article 240 du CGI : seuil de 2 400 € par bénéficiaire pour les rémunérations versées à partir de 2024) Service-Public Entreprendre, vérifié le 14 février 2025
Ces informations sont générales et ne remplacent pas un conseil adapté à votre situation. OFM Legal n'est pas un cabinet d'avocats : les actions en justice sont portées par nos avocats partenaires.
