
- Pour la TVA, votre client est la plateforme, et non le fan : l'article 9 bis du règlement d'exécution (UE) n° 282/2011, validé par la CJUE dans l'affaire Fenix (OnlyFans), la présume acheteuse de votre prestation.
- Sur OnlyFans, société britannique, votre prestation est située hors de France : vous ne facturez pas de TVA française et portez la mention « TVA non applicable – art. 259-1 du CGI ».
- Sur MYM, société française, la prestation est située en France : si vous êtes redevable de la TVA, vous ajoutez 20 % au montant reversé, sur la facture adressée à MYM.
- La franchise en base reste à 37 500 € de chiffre d'affaires en 2026 pour les services (seuil majoré de 41 250 €) ; le seuil unique de 25 000 € a été abrogé avant d'entrer en vigueur.
- Une agence française facture sa commission avec 20 % de TVA ; une agence étrangère la facture sans TVA, et c'est alors à vous d'autoliquider, même en franchise.
Textes et chiffres vérifiés au 23 septembre 2026. Les sources sont citées en fin d'article.
TVA OnlyFans : pour une créatrice établie en France, les revenus OnlyFans ne supportent pas de TVA française. Au sens de la TVA, votre cliente est la plateforme, Fenix International Limited, établie au Royaume-Uni, et non le fan : votre prestation est donc située hors de France. Sur MYM, société française, c'est l'inverse : dès que vous êtes redevable de la TVA, vous facturez 20 % à MYM. Restent la franchise en base, les factures, la commission d'agence et la correction des erreurs.
Au sens de la TVA, qui est votre client : le fan ou la plateforme ?
Intuitivement, vous vendez au fan : c'est lui qui s'abonne, qui paie un PPV, qui laisse un pourboire. Les conditions des plateformes entretiennent cette idée. Celles d'OnlyFans présentent l'abonnement comme un contrat entre le fan et la créatrice ; les conditions générales de vente de MYM se disent « conclues directement entre le Créateur et l'Utilisateur », MYM se décrivant comme simple opérateur de plateforme.
La TVA raisonne autrement. L'article 9 bis du règlement d'exécution (UE) n° 282/2011, applicable depuis le 1er janvier 2015, vise les services fournis par voie électronique au moyen d'une interface ou d'un portail. L'assujetti qui s'entremet dans la prestation est présumé agir en son nom propre mais pour le compte du prestataire. La présomption ne peut être écartée que si le prestataire est explicitement désigné, factures et contrats à l'appui. Elle devient même impossible à écarter lorsque la plateforme autorise la facturation du client, autorise la fourniture du service ou fixe les conditions générales : elle ne peut alors désigner personne d'autre qu'elle-même.
Le BOFiP en tire la conséquence pour tous les intermédiaires qui agissent en leur nom propre : la plateforme est réputée acheter votre prestation puis la revendre au fan. Vous réalisez une prestation au profit de la plateforme, dont la base est le prix hors commission ; la plateforme réalise une prestation au profit du fan, sur le prix total. La commission n'est donc jamais taxée en tant que telle (BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-40, § 50 et 60).
La Cour de justice de l'Union européenne a confirmé ce schéma pour OnlyFans lui-même. Fenix, qui encaissait les paiements des fans et en conservait 20 %, n'appliquait la TVA britannique qu'à sa commission ; l'administration fiscale britannique lui réclamait la TVA sur la totalité des sommes payées par les fans. Saisie de la validité du texte sur lequel reposait ce redressement, la grande chambre a jugé le 28 février 2023, dans l'affaire Fenix International (C-695/20), que l'article 9 bis était valide.
Pour MYM, les faits vont dans le même sens. Son centre d'aide indique que MYM ajoute au prix payé par les fans résidant dans l'Union la TVA de leur pays, qu'elle dit collecter et reverser à l'État, et qu'elle demande aux créateurs à compte professionnel une facture à son nom, du montant reversé. C'est la logique de l'article 9 bis, même si ses conditions générales décrivent autre chose. Nous n'avons pas trouvé de prise de position publique de l'administration française propre aux plateformes de contenus : le schéma repose sur le règlement européen, la jurisprudence de la Cour et la doctrine générale sur les intermédiaires.
OnlyFans : pourquoi pas de TVA française, et ce qui reste à faire
Votre prestation est rendue à un assujetti établi au Royaume-Uni. Entre professionnels, la règle générale situe le service là où le client est établi (article 259, 1° du CGI). Elle est donc hors du champ de la TVA française, quel que soit votre chiffre d'affaires. Notre guide pour déclarer ses revenus OnlyFans et MYM le résumait ainsi : pas de TVA française, mais des obligations de forme.
- La facture que vous émettez ne porte pas de TVA et mentionne « TVA non applicable – art. 259-1 du CGI », formule donnée par impots.gouv.fr pour un client établi hors de l'Union.
- Si vous êtes redevable de la TVA (au-delà de la franchise ou sur option), ces sommes se déclarent sur la CA3 en ligne E2, « autres opérations non imposables ». Aucune déclaration européenne de services n'est due : le Royaume-Uni n'est plus dans l'Union.
- La commission de 20 % d'OnlyFans n'est pas un service qu'OnlyFans vous vendrait : dans le schéma de l'article 9 bis, elle est simplement absente de votre base. Il n'y a rien à autoliquider à ce titre.
Un point souvent ignoré : une créatrice redevable qui ne travaille que sur OnlyFans peut en principe déduire la TVA sur ses achats professionnels (matériel, logiciels, prestataires). L'article 271, V, d du CGI ouvre en effet droit à déduction pour les opérations non imposables en France qui y ouvriraient droit si leur lieu d'imposition s'y situait. Faites chiffrer ce droit : c'est parfois un argument pour renoncer à la franchise.
Côté britannique, la TVA que Fenix doit sur les abonnements est son affaire, pas la vôtre, tant que vous êtes établie en France.
MYM : 20 % de TVA française au-delà de la franchise
MYM est exploitée par AIR MEDIAS, société par actions simplifiée dont le siège est à Paris (numéro de TVA FR90809565906). Votre prestation à MYM est donc située en France. Son centre d'aide décrit précisément la mécanique :
- les créateurs à compte professionnel doivent accompagner chaque versement d'une facture du montant reversé par MYM, dont la description est « commissions » ou « gains » ;
- les montants affichés dans l'espace créateur sont nets, hors taxe ;
- pour les entreprises assujetties à la TVA en France, la TVA de 20 % s'ajoute à ce montant sur la facture ;
- une créatrice non assujettie indique « TVA : 0 € ».
La TVA s'ajoute donc au reversement au lieu de le réduire : MYM vous paie le montant net plus la TVA, que vous reversez ensuite au Trésor. En franchise, la mention correcte n'est pas « TVA : 0 € » seule, mais « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». La référence changera lorsque la TVA sera transférée dans le code des impositions sur les biens et services. Au 1er septembre 2026, ce transfert n'avait pas eu lieu et l'article 293 B du CGI restait en vigueur : vérifiez la référence applicable à la date de chaque facture.
Franchise en base en 2026 : quels seuils, et quels revenus comptent ?
La réforme a beaucoup inquiété. La loi de finances pour 2025 avait prévu un seuil unique de 25 000 €, suspendu en 2025 puis abrogé par la loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025 sans être jamais entré en vigueur. La loi de finances pour 2026 n'a pas modifié les seuils, et le BOFiP à jour au 1er juillet 2026 donne les chiffres suivants pour les prestations de services.
| Seuil | Montant | Effet |
|---|---|---|
| Seuil de base | 37 500 € de chiffre d'affaires hors taxe l'année précédente | Au-delà, la franchise cesse au 1er janvier suivant |
| Seuil majoré | 41 250 € en cours d'année | Au-delà, la TVA est due sur les opérations réalisées dès le jour du dépassement |
| Plafond de la micro-entreprise (autre sujet) | 83 600 € de recettes | Concerne l'impôt sur le revenu et les cotisations, pas la TVA |
La franchise est un droit, pas une obligation : vous pouvez y renoncer à tout moment en optant pour le paiement de la TVA.
Le plus délicat est de savoir quels revenus comptent. Le BOFiP définit le chiffre d'affaires de référence comme le montant des livraisons et prestations « réalisé en France » (BOI-TVA-DECLA-40-10-10, § 180). Vos revenus MYM y entrent. Vos revenus OnlyFans, qui rémunèrent un service situé au Royaume-Uni, ne devraient pas y entrer selon cette définition. Aucun texte ni aucune décision ne l'applique expressément aux plateformes de contenus : avant de dépasser 37 500 € de recettes totales en restant en franchise, faites valider votre calcul par écrit, voire par un rescrit.
Factures et déclarations : le tableau par situation
| Situation | Facture | Déclaration de TVA |
|---|---|---|
| OnlyFans, créatrice en franchise | Sans TVA, « TVA non applicable – art. 259-1 du CGI » | Aucune |
| OnlyFans, créatrice redevable | Sans TVA, même mention | CA3, ligne E2 |
| MYM, créatrice en franchise | Sans TVA, « TVA non applicable, article 293 B du CGI » | Aucune |
| MYM, créatrice redevable | Montant reversé + 20 % de TVA, numéro de TVA de MYM | CA3, TVA collectée à 20 % |
| Commission d'une agence française | TVA de 20 % facturée par l'agence | Déductible seulement si vous êtes redevable |
| Commission d'une agence étrangère | Sans TVA, mention « Autoliquidation » | TVA française à autoliquider, même en franchise |
Deux échéances à noter. Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. L'obligation d'émettre des factures électroniques et de transmettre les données de transaction s'appliquera aux micro-entreprises et aux PME au 1er septembre 2027. Votre logiciel de facturation devra suivre.
Agence OFM : la TVA sur la commission
La commission d'agence suit les règles ordinaires des prestations entre professionnels : elle est imposable là où est établie la créatrice qui l'achète.
Agence établie en France, créatrice en France
L'agence redevable facture sa commission avec 20 % de TVA. Si vous êtes redevable, vous la déduisez et l'opération est neutre. Si vous êtes en franchise, vous ne déduisez rien : une commission de 30 % vous coûte en réalité 36 % du montant sur lequel elle est calculée. C'est un point à négocier avant de signer, avec les autres points de notre article sur le contrat d'agence et ses 12 clauses clés. Une agence elle-même en franchise ne facture pas de TVA.
Agence établie à l'étranger
Une agence établie à Dubaï, au Royaume-Uni, à Chypre ou en Bulgarie vous facture hors taxe, et c'est vous, preneuse assujettie en France, qui êtes redevable de la TVA française par autoliquidation (article 283, 2 du CGI). Le BOFiP précise que la franchise dont bénéficie le preneur assujetti est sans incidence sur ce mécanisme (BOI-TVA-DECLA-10-10-20, § 140). Une créatrice en franchise doit donc déclarer et payer cette TVA, sans pouvoir la déduire. C'est l'oubli que nous voyons le plus souvent.
Agence française, créatrice établie à l'étranger
Pour l'agence, le service est situé dans le pays de la créatrice : facture hors taxe avec la mention « Autoliquidation », numéros de TVA des deux parties, ligne E2 de la CA3 et déclaration européenne de services si la créatrice est établie dans l'Union.
Un montage appelle une analyse particulière : l'agence qui reçoit elle-même les versements de la plateforme sur son compte, ou qui détient le compte créateur, avant de reverser une part à la créatrice. Selon ce que disent les contrats et ce que voit la plateforme, la chaîne de facturation peut changer. Faites-le examiner avant d'adopter ce schéma, pas après.
Erreurs fréquentes et régularisation
Cinq erreurs reviennent :
- facturer 20 % de TVA à OnlyFans. La TVA mentionnée sur une facture est due du seul fait de sa facturation (article 283, 3 du CGI) ; la correction passe par une facture rectificative et, si vous avez déposé des déclarations, par leur correction ;
- rester en franchise sur MYM après le dépassement du seuil majoré. La TVA est due depuis le jour du dépassement ; si elle n'a pas été facturée, il faut la déclarer et la payer, et régulariser les factures avec MYM quand c'est encore possible ;
- se tromper de revenus : confondre le plafond de la micro-entreprise (83 600 €) et la franchise de TVA (37 500 €), ou inclure les revenus OnlyFans dans la seconde sans se poser la question ;
- oublier l'autoliquidation sur la commission d'une agence étrangère : 20 % de la commission, chaque mois, qui s'accumulent sans bruit ;
- laisser le comptable appliquer un réflexe de généraliste. Notre article sur le choix d'un expert-comptable donne les cinq questions qui permettent de vérifier qu'il connaît le sujet.
Dans les dossiers que nous voyons, l'erreur relève rarement de la fraude : le plus souvent, une mauvaise case cochée au départ, puis répétée pendant deux ou trois ans. Plus elle est corrigée tôt, moins elle coûte. Une régularisation spontanée coûte en principe la TVA due et l'intérêt de retard de 0,20 % par mois (article 1727 du CGI), avec une majoration de 10 % si une déclaration est déposée hors délai (article 1728 du CGI). Après un contrôle, les majorations sont plus lourdes : 40 % en cas de manquement délibéré (article 1729 du CGI), 80 % en cas de découverte d'une activité occulte (article 1728 du CGI). Les revenus transmis par les plateformes au titre de DAC7 rendent ces écarts visibles.
Deux questions restent ouvertes et justifient un avis personnalisé plutôt qu'une réponse de forum : la prise en compte des revenus OnlyFans dans le seuil de franchise et le traitement des montages où l'agence encaisse les revenus. Si l'enjeu est important, une demande de rescrit donne une réponse qui engage l'administration. Nous préparons ces dossiers avec un expert-comptable partenaire qui connaît OnlyFans et MYM.
Questions fréquentes
Faut-il facturer la TVA à OnlyFans ?
Faut-il facturer la TVA à MYM ?
Quel est le seuil de franchise de TVA en 2026 pour une créatrice ?
Les revenus OnlyFans comptent-ils dans le seuil de franchise ?
Mon agence doit-elle me facturer de la TVA sur sa commission ?
J'ai facturé de la TVA à OnlyFans par erreur, que faire ?
Sources et textes cités
- Règlement d'exécution (UE) n° 1042/2013 insérant l'article 9 bis dans le règlement d'exécution (UE) n° 282/2011 (services électroniques fournis via une interface ou un portail) EUR-Lex, applicable depuis le 1er janvier 2015
- Arrêt de la Cour de justice du 28 février 2023, Fenix International Ltd, affaire C-695/20 EUR-Lex, Cour de justice de l'Union européenne (grande chambre)
- Prestations entre assujettis (article 259-1 du CGI, mentions « Autoliquidation » et « TVA non applicable – art. 259-1 du CGI », lignes de la CA3) impots.gouv.fr
- BOI-TVA-DECLA-40-10-10 : franchise en base, seuils et chiffre d'affaires de référence BOFiP, version du 1er juillet 2026
- BOI-TVA-DECLA-10-10-20 : détermination du redevable, autoliquidation par le preneur assujetti (§ 140, franchise sans incidence) BOFiP, version du 9 septembre 2026
- BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-40 : opérations des intermédiaires agissant en leur nom propre (§ 50 et 60) BOFiP, version du 13 août 2021
- Franchise en base de TVA : suppression du seuil unique d'exonération à 25 000 € Service-Public Entreprendre, 5 novembre 2025 ; loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025
- Les commissions MYM (TVA ajoutée pour les fans de l'Union, collectée et reversée par MYM) Centre d'aide MYM, mis à jour le 22 août 2026
- Générer et envoyer une facture (compte professionnel : facture du montant reversé, TVA de 20 % pour les assujettis en France, « TVA : 0€ » sinon) Centre d'aide MYM, mis à jour le 2 août 2026
Ces informations sont générales et ne remplacent pas un conseil adapté à votre situation. OFM Legal n'est pas un cabinet d'avocats : les actions en justice sont portées par nos avocats partenaires.








