Une agence OFM est en règle quand douze points se vérifient sur pièces.

Mon agence OFM est-elle en règle ? Une agence l'est quand ses contrats, ses flux et ses preuves décrivent la même organisation que celle qui fonctionne tous les jours. Un audit de conformité le vérifie sur pièces, en douze points, et rend un constat : il ne délivre pas de label. L'actualité donne à la question une urgence nouvelle, puisque l'article 25 de la loi intégrale a été réécrit en séance publique le 7 octobre 2026.

OFM Legal est un cabinet de conseil spécialisé dans l'industrie OFM (OnlyFans management). Il n'est ni cabinet d'avocats ni cabinet d'expertise comptable : ses audits sont conduits avec des avocats partenaires et un expert-comptable partenaire, chacun sur son périmètre. Pour savoir qui fait quoi, voyez notre comparatif avocat ou conseil pour une agence OFM.

Que contrôle un audit de conformité d'agence OFM ?

Quatre de ces points appellent un repère de droit.

Les chatteurs d'abord. Un chatteur immatriculé est présumé non salarié (article L. 8221-6 du Code du travail), mais la présomption tombe si l'agence le place dans un lien de subordination : plannings imposés, scripts obligatoires, contrôle en temps réel. Le travail dissimulé est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende (article L. 8224-1). Notre guide sur le statut des chatteurs détaille les trois statuts possibles.

DAC7 ensuite. Les plateformes déclarent aux autorités fiscales les revenus de leurs vendeurs en application de l'article 1649 ter A du CGI. L'audit compare ces montants avec les factures de commission de l'agence et les déclarations des créatrices, parce que l'administration fait le même rapprochement. Voyez DAC7 et les plateformes.

La sous-traitance et les données personnelles complètent le tableau. Pour un contrat d'au moins 5 000 € HT, le donneur d'ordre doit se faire remettre l'attestation de vigilance du prestataire, valable six mois. Et les données qui révèlent la vie sexuelle d'une personne relèvent des catégories particulières de l'article 9 du RGPD : un CRM de chatteurs mal paramétré en est le cas le plus fréquent, traité dans notre article sur le CRM et le RGPD.

Mon agence OnlyFans risque-t-elle une poursuite pour proxénétisme avec la loi votée en 2026 ?

Aucune loi n'est votée à ce jour sur ce point : la proposition de loi n° 3106 est en navette, et l'article 25 n'est pas du droit positif. Le texte adopté en commission spéciale (article 25 le 22 septembre 2026, ensemble du texte le 23, n° 3190-A0) ajoutait un nouveau 4° à l'article 225-5 du Code pénal. Il visait le fait d'aider, d'assister ou de protéger la réalisation à distance d'actes de nature sexuelle contre rémunération, sans exiger de contrainte. La commission y avait ajouté une condition : la rémunération devait être la contrepartie spécifique de l'acte et en avoir déterminé la réalisation.

Cette rédaction n'est plus celle en discussion. La séance publique s'est ouverte le 1er octobre et, le mercredi 7 octobre, les députés ont adopté l'amendement n° 1274 (rectifié) du Gouvernement. Le nouvel article 225-4-9-1 définit l'exploitation sexuelle en ligne comme le fait de recruter une personne, de la transporter, de la transférer, de l'héberger ou de l'accueillir, dans des circonstances de contrainte ou d'abus mentionnées à l'article 225-4-1, afin de permettre la réalisation et la diffusion d'images ou de vidéos à caractère sexuel de cette personne sur une plateforme en ligne : sept ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende. Celui qui consulte en connaissance de cause, habituellement ou contre paiement, des contenus diffusés dans ce cadre encourt trois ans et 45 000 € (article 225-4-9-9).

Le vote solennel sur l'ensemble du texte est annoncé pour le mardi 13 octobre, puis le Sénat doit se prononcer. Personne ne peut dire aujourd'hui quelle rédaction sera adoptée, ni si elle le sera.

En l'état du droit, trois risques existent sans attendre le vote. Le proxénétisme de droit commun d'abord (article 225-5 : sept ans et 150 000 €) : la Cour de cassation a jugé le 18 mai 2022 que le camming sans contact physique ne relève pas de la prostitution. Une agence qui organise des rencontres, des tournages avec des tiers ou qui exerce une contrainte sort de ce cadre. Le travail dissimulé ensuite, pour des chatteurs traités en indépendants alors qu'ils sont subordonnés. La TVA enfin : une commission facturée sans la TVA due, ou des flux sans facture, appellent un redressement.

Pour une agence, la version adoptée en séance déplace la question. Dans la version de commission, l'aide apportée suffisait. Dans la nouvelle, l'infraction suppose un recrutement ou un hébergement dans un contexte de contrainte ou d'abus, avec un consentement qui n'a pas pu s'exprimer librement. À notre avis, une agence qui recrute des créatrices doit pouvoir montrer, pièces à l'appui, que chaque recrutement s'est fait sans pression ni abus de vulnérabilité. C'est le terrain des points 5, 6 et 11 de l'audit.

L'assistance en cas de poursuite relève d'un avocat, et chez nous de nos avocats partenaires : OFM Legal n'est pas un cabinet d'avocats et ne défend personne. Nos articles article 25 : ce qui change pour les agences et OnlyFans et MYM bientôt interdits en France ?, comme notre tribune du 28 septembre sur Village de la Justice, ont été écrits avant le 7 octobre et décrivent la rédaction de commission.

Comment se déroule un audit ?

1. Un premier échange de 15 minutes, offert, fixe le périmètre ; la réponse arrive sous 24 heures.
2. Un devis écrit, au forfait ou à l'heure, précise la mission ; aucune commission n'est prélevée sur vos revenus.
3. Vous remettez les pièces : contrats, flux, organisation des équipes.
4. L'analyse est conduite avec les avocats partenaires pour les points juridiques et l'expert-comptable partenaire pour les chiffres.
5. Une restitution présente le constat et les corrections, puis le suivi accompagne leur mise en œuvre.

Un audit ne demande pas d'arrêter l'activité. Il se fait en parallèle, sur des documents que l'agence possède déjà ou qu'elle devrait posséder.

Que remet-on à la fin d'un audit ?

Un rapport écrit qui reprend les douze points. Pour chacun, le constat, le niveau d'exposition, la correction à faire et l'ordre de priorité. Le rapport joint les projets de documents à faire valider, comme un contrat de management corrigé ou une charte de chatting, et la liste des preuves à conserver et à horodater.

Quand un point sort du conseil, le rapport oriente vers l'avocat ou l'expert-comptable adapté. Il ne contient ni promesse de résultat ni certification de comptes, et aucun avis juridique n'y figure qui n'ait été validé par un avocat.

Les créatrices qui veulent la même vérification côté contrat peuvent lire notre page sur la relecture d'un contrat d'agence.

Quand faire auditer son agence ?

Quatre moments reviennent : avant d'embaucher des chatteurs en nombre, avant une cession ou une levée de fonds, après une clôture de compte bancaire, et à chaque étape du texte sur l'article 25. Notre article sur le compte bancaire bloqué et celui sur la légalité d'une agence OFM donnent le contexte de deux d'entre eux.

Votre interlocuteurOlivier MaciejewskiFondateur d'OFM Legal · Ancien avocat d'affaires (HEC Paris, Arendt, Clifford Chance) · Partenaire officiel MYMSon parcours Mis à jour le 13 octobre 2026

Ces informations sont générales et ne remplacent pas un conseil adapté à votre situation. OFM Legal n'est pas un cabinet d'avocats : les actions en justice sont portées par nos avocats partenaires.

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