Proposition de loi 25-133 : son contenu est repris dans l'article 25 de la loi intégrale, adoptée en première lecture le 13 octobre.

La proposition de loi n° 133 (2025-2026) de la sénatrice Marie Mercier, qu'on appelle « loi proxénétisme en ligne », « loi OnlyFans » ou PPL 25-133, a changé de véhicule. Son contenu a été repris presque mot pour mot dans l'article 25 de la loi dite intégrale, par un amendement du Gouvernement adopté le 7 octobre 2026, et l'Assemblée nationale a adopté cette loi en première lecture le 13 octobre. C'est donc par la loi intégrale que l'infraction d'exploitation sexuelle en ligne avance désormais. État des textes au soir du 13 octobre 2026 : rien de ce qui suit n'est en vigueur.

Que devient la PPL 25-133 depuis le 7 octobre 2026 ?

Le texte du Sénat est enregistré à l'Assemblée nationale sous le n° 2462 et renvoyé à la commission des lois. Il y reste : au 13 octobre 2026, il n'a fait l'objet ni d'un rapport ni d'un examen en séance.

Le 7 octobre 2026, en séance publique, l'Assemblée a adopté l'amendement n° 1274 rectifié du Gouvernement, qui remplace entièrement la rédaction de commission de l'article 25. Son exposé sommaire indique qu'il reprend les termes de la proposition de loi n° 2462 et « circonscrit le champ de la répression aux faits pour lesquels la victime n'a pu librement et sciemment exprimer son consentement ». Ont disparu l'assimilation au proxénétisme de l'aide à des actes sexuels rémunérés à distance, l'assimilation des plateformes et des intermédiaires et la contravention de cinquième classe pour le client. Notre article sur OnlyFans, MYM et la loi intégrale revient sur cette réécriture.

Le mardi 13 octobre 2026, l'Assemblée a adopté en première lecture l'ensemble de la proposition de loi n° 3106 « apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants ». Le scrutin public n° 8705 a donné 503 voix pour, aucune contre et 67 abstentions, dont 66 venues de la France insoumise. Le texte adopté porte le n° 356. Une seconde délibération a porté sur d'autres articles (3, 28, 31, 32 bis, 44 et 46) ; l'article 25 n'a pas été rouvert et reste dans la rédaction du 7 octobre.

D'où vient le texte : le Sénat, de novembre 2025 à février 2026

La proposition de loi n° 133 a été déposée au Sénat le 18 novembre 2025 par Marie Mercier, sous l'intitulé « visant à prohiber l'achat de services sexuels virtuels personnalisés et à lutter contre le proxénétisme en ligne ». Elle interdisait l'achat de ces services, avec une amende de 1 500 € portée à 3 750 € en récidive pour le client, et créait un « proxénétisme 2.0 » puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende.

La commission des lois a écarté l'interdiction d'achat, qui soulevait des obstacles juridiques sérieux (définition de ce qui serait interdit, liberté d'expression). Sur le rapport n° 338 de Lauriane Josende, déposé le 4 février 2026, elle a préféré viser l'exploitation elle-même, sur le modèle de la traite des êtres humains (article 225-4-1 du Code pénal) plutôt que du proxénétisme, qui suppose une prostitution et donc, depuis l'arrêt de la chambre criminelle du 18 mai 2022 (n° 21-82.283), un contact physique.

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée le 9 février 2026. Le 10 février 2026, le Sénat a adopté le texte par scrutin public n° 185 : 258 voix pour, 65 contre, 19 abstentions. Le texte adopté (n° 54) porte un nouveau titre, « visant à lutter contre l'exploitation sexuelle en ligne ». Il a été transmis le jour même à l'Assemblée nationale.

Ce que prévoit l'article 25, qui reprend la PPL 25-133

La rédaction adoptée crée dans le Code pénal une section « De l'exploitation sexuelle en ligne », composée des articles 225-4-9-1 à 225-4-9-9, comme le texte du Sénat dont elle reprend les termes.

L'infraction de base

L'article 225-4-9-1 punit le fait de recruter une personne, de la transporter, de la transférer, de l'héberger ou de l'accueillir dans l'une des circonstances mentionnées aux 1° à 3° du I de l'article 225-4-1, afin de la mettre à sa disposition ou à celle d'un tiers, en vue de la réalisation et de la diffusion d'images ou de vidéos sexuelles de cette personne sur une plateforme en ligne, un réseau social ou une messagerie. La peine est de sept ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende, portée à dix ans et 1 500 000 € lorsque la victime est mineure. Pour un mineur, l'infraction existe sans ces circonstances.

Ces circonstances sont empruntées à la traite : la menace, la contrainte, la violence ou la manœuvre dolosive ; l'autorité, quand les faits sont commis par un ascendant, par une personne qui a autorité sur la victime ou qui abuse de l'autorité de ses fonctions ; l'abus d'une situation de vulnérabilité due à l'âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience ou à un état de grossesse. Le 4° de l'article 225-4-1, l'échange ou l'octroi d'une rémunération ou d'un avantage, n'est pas repris. Payer une personne ou partager ses revenus ne suffit donc pas : il faut un moyen de pression ou un abus.

Les aggravations

La peine passe à dix ans d'emprisonnement et 1 500 000 € d'amende lorsque deux des trois circonstances sont réunies, ou lorsque s'ajoute une circonstance de l'article 225-4-2, comme l'existence de plusieurs victimes ou la mise en contact de la victime avec l'auteur par un réseau de communication électronique. Elle atteint quinze ans de réclusion et 2 000 000 € si des mineurs sont concernés dans ces circonstances, vingt ans et 3 000 000 € en bande organisée, la réclusion criminelle à perpétuité et 4 500 000 € en cas de tortures ou d'actes de barbarie.

Ces aggravations se greffent sur une infraction de base déjà constituée, avec sa contrainte ou son abus. Gérer plusieurs créatrices ou recruter via les réseaux sociaux ne suffit pas à les déclencher. La tentative est punie, les personnes morales sont pénalement responsables et la loi française s'applique aux faits commis à l'étranger par un Français, sans condition de double incrimination ni plainte préalable. Celui qui avertit les autorités peut bénéficier d'une exemption ou d'une réduction de peine.

Le consommateur en connaissance de cause

L'article 225-4-9-9 punit de trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende le fait de consulter en connaissance de cause, à titre habituel ou contre paiement, des images ou vidéos diffusées dans le cadre d'une exploitation sexuelle en ligne. Le fan ordinaire n'est pas visé, celui qui sait l'est.

Fijais et procédure

Comme le texte du Sénat, l'article 25 modifie aussi le code de procédure pénale : l'infraction rejoint la liste de l'article 706-47, ce qui ouvre l'inscription au fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais, article 706-53-2), et ses formes aggravées rejoignent celle de l'article 706-73, relative à la criminalité organisée.

Ce que le texte changerait pour une agence OFM et ses managers

Une agence qui vend un service de marketing et de gestion à une créatrice majeure, informée et libre de refuser reste, à notre lecture, hors du champ : aucune des trois circonstances ne la concerne, et la commission ne suffit pas à caractériser l'infraction. Le proxénétisme de l'article 225-5, puni lui aussi de sept ans et 150 000 €, continue de s'appliquer : les rencontres physiques tarifées organisées par une agence en relèvent dès maintenant.

Pour des contenus en ligne, l'enquêteur n'aurait plus à établir une prostitution, ce que la jurisprudence de 2022 rend difficile, mais une contrainte, une tromperie, une autorité ou un abus d'autorité, ou un abus de vulnérabilité, qui se prouvent par des messages, des témoignages et des flux bancaires. À notre avis, quatre situations sont à surveiller. Le recrutement de personnes fragiles peut relever de l'abus de vulnérabilité si l'agence en tire parti, lorsque la fragilité tient à l'âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à une grossesse ; la précarité financière n'est pas dans cette liste et se discutera plutôt sous l'angle de la contrainte. Les promesses trompeuses, comme des revenus garantis ou une liberté totale qui n'existe pas, peuvent s'apparenter à la manœuvre dolosive. La pression sur le contenu (quotas, contenus imposés, sanctions financières, menaces de diffusion) peut relever de la contrainte. La captation des revenus, quand la créatrice ne voit ni ses relevés ni son argent, est un indice de mise à disposition plutôt que de service. Recruter sur les réseaux sociaux ou gérer plusieurs créatrices ne suffit pas à caractériser l'infraction.

Pour se protéger, une agence n'a pas besoin de supprimer son organisation. Elle doit documenter ce qui la distingue d'une exploitation : un contrat de management qui laisse à la créatrice la liberté de refuser et de partir, un consentement écrit et daté pour chaque usage de son image, la preuve de son identité et de sa majorité, des relevés complets des sommes versées, prélevées et reçues, ainsi qu'un cadrage écrit de ce que les chatteurs peuvent dire en son nom. Ces documents répondent aussi au risque de requalification décrit dans notre article sur la légalité des agences OFM, et le statut des chatteurs en fait partie. Notre page agences et managers présente notre accompagnement.

Calendrier : ce qui reste avant une loi

Pour la loi intégrale, la procédure accélérée est engagée depuis le 25 septembre 2026 : elle permet de réunir une commission mixte paritaire (CMP) après une seule lecture par assemblée. Selon le ministre des Relations avec le Parlement, Laurent Panifous, cité par LCP le 13 octobre, le Sénat examinera la loi intégrale en janvier, la CMP suivra et le Gouvernement vise une adoption définitive d'ici la fin février 2027, avant la suspension des travaux pour la campagne présidentielle. Viendront ensuite la saisine éventuelle du Conseil constitutionnel, la promulgation et la publication au Journal officiel. Aucune date d'entrée en vigueur n'est acquise.

Le Sénat peut modifier l'article 25. À notre avis, il a peu de raisons de revenir sur une rédaction qui reprend son propre texte, voté par 258 voix contre 65 en février, mais rien n'est garanti : les sénateurs peuvent amender et la CMP peut elle aussi réécrire. En février, une partie de l'opposition sénatoriale souhaitait étendre le proxénétisme aux contenus en ligne, et ce débat peut revenir.

Loi proxénétisme en ligne : ce que le texte fait et ne fait pas

L'article 25 n'interdit pas l'OFM et ne fait pas d'une commission un délit. Il crée une infraction d'exploitation sexuelle en ligne centrée sur les moyens de pression, punie de sept ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende, avec un volet consommateur. Sur la loi intégrale, seule l'Assemblée s'est prononcée à ce stade. Le secteur connaît la direction, mais ni la date ni le contenu final. Une agence qui s'organise dès maintenant autour de la preuve du consentement et de la traçabilité des paiements n'aura rien à défaire si le texte évolue.

Votre interlocuteurOlivier MaciejewskiFondateur d'OFM Legal · Ancien avocat d'affaires (HEC Paris, Arendt, Clifford Chance) · Partenaire officiel MYMSon parcours Mis à jour le 13 octobre 2026

Ces informations sont générales et ne remplacent pas un conseil adapté à votre situation. OFM Legal n'est pas un cabinet d'avocats : les actions en justice sont portées par nos avocats partenaires.

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