Article 25 : ce que le texte adopté change pour une créatrice OnlyFans ou MYM.

Zéro. C'est le nombre de peines que l'article 25 de la loi dite intégrale prévoit contre la créatrice qui réalise les contenus. Le texte adopté par la commission spéciale de l'Assemblée nationale le 22 septembre 2026 punit ceux qui aident, assistent ou servent d'intermédiaire, ainsi que le client qui commande un acte contre paiement. La personne filmée n'apparaît nulle part dans la liste des auteurs d'infraction.

Tout ce qui vous entoure, en revanche, bouge. Votre agence, votre manager, vos chatteurs et les plateformes elles-mêmes se retrouveraient exposés à sept ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende. Quand le décor change, les revenus suivent. État du dossier au 28 septembre 2026, avant la séance publique du 1er octobre.

Pourquoi la créatrice n'est-elle pas pénalisée ?

Le droit français suit depuis la loi du 13 avril 2016 une logique abolitionniste : la personne qui se livre à des actes sexuels rémunérés est regardée comme exposée à l'exploitation, celui qui l'organise et celui qui paie sont sanctionnés. L'article 25 reprend cette construction pour les actes réalisés à distance.

Les trois dispositions du texte de commission le montrent. Le nouveau 4° de l'article 225-5 du Code pénal punit celui qui aide, assiste ou protège la réalisation de ces actes. Le nouveau 5° de l'article 225-6 punit l'intermédiaire qui agit en connaissance de cause. Le nouvel article 611-2 punit d'une contravention de 5e classe, soit 1 500 € au plus, celui qui sollicite ou obtient un tel acte contre rémunération. Le texte précise aussi que les mineurs concernés sont reconnus victimes de violences sexuelles sans avoir à prouver une contrainte.

Une précision a été ajoutée en commission, absente du texte déposé le 11 août : la rémunération doit constituer « la contrepartie spécifique » de l'acte et « en avoir déterminé la réalisation ». Une vidéo personnalisée commandée et payée correspond à cette définition. Un abonnement mensuel donnant accès à un fil de contenus déjà tournés s'en éloigne. Aucune décision de justice n'existe sur cette formule, et la séance publique peut la réécrire.

Que devient mon agence, mon manager, mes chatteurs ?

Ils passent du côté exposé. Le texte ne demande ni contrainte, ni emprise, ni pourcentage sur les revenus : aider et assister suffit. Gérer un planning de publication, écrire aux fans à votre place, vendre des PPV, organiser des lives, c'est exactement le contenu du métier. Notre analyse détaillée pour les agences explique ce que l'article 25 change pour un intermédiaire.

Concrètement, trois réactions se dessinent déjà dans le secteur. Certaines agences auditent leurs contrats et documentent votre autonomie. D'autres réorientent une partie de leur activité vers des comptes sans contenu sexuel. Quelques-unes répondent que le sujet n'existe pas, ce qui est le signal le plus inquiétant.

Si votre agence vous demande de signer en urgence une attestation rédigée par elle, prenez le temps de la lire et de la faire relire. Un document qui affirme que vous ne réalisez pas d'actes de nature sexuelle alors que c'est le cas ne protège personne et vous met en difficulté. Nos douze clauses à vérifier dans un contrat d'agence restent valables, texte voté ou non.

Quel est le risque réel pour mes revenus ?

Aucune disposition ne prévoit de fermer OnlyFans, MYM ou Fanvue. Le risque est commercial et il porte un nom : la prudence des plateformes et de leurs prestataires de paiement. Une plateforme exposée à une qualification de proxénétisme en France peut restreindre des formats, durcir sa modération, couper les contenus personnalisés ou filtrer l'accès depuis le territoire, sans attendre une condamnation.

La leçon vaut indépendamment de ce texte : dépendre d'une seule plateforme et d'une seule agence expose à une décision que vous ne contrôlez pas. Les différences entre OnlyFans, MYM, Fansly et Fanvue donnent les critères pour ouvrir un second canal sans disperser votre travail. Gardez aussi vos contenus ailleurs que sur la plateforme, et une audience que vous pouvez recontacter.

Ce que la loi ne change pas

Vos obligations fiscales continuent. Les plateformes déclarent vos revenus à l'administration au titre de DAC7 depuis 2023, et cette obligation ne dépend pas de la qualification pénale de l'activité. Notre guide pour déclarer ses revenus OnlyFans et celui sur DAC7 reprennent les règles de 2026.

Un point joue plutôt en votre faveur. L'article 26 du même texte porte la diffusion d'images intimes sans consentement à trois ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende, cinq ans et 100 000 € lorsqu'elle passe par un service en ligne, et considère comme une diffusion le fait de laisser un contenu accessible après le retrait de votre consentement. L'article 27 vise les deepfakes sexuels. Ces deux mesures concernent directement les créatrices victimes de leaks.

Que faire maintenant, sans paniquer ?

Rien d'urgent ne se joue cette semaine, et aucune décision définitive ne doit être prise avant de savoir ce que votre agence et vos plateformes font réellement. Quatre gestes tiennent debout dans toutes les hypothèses.

1. Vérifier que le compte, les accès et les mots de passe sont bien à votre nom.
2. Archiver hors plateforme vos contenus, vos relevés de revenus et vos échanges avec l'agence.
3. Relire votre contrat, en particulier l'exclusivité, la durée et les conditions de sortie.
4. Ouvrir ou réactiver un second canal de diffusion, même modeste, avant d'en avoir besoin.

Si vous envisagez de quitter votre agence, la marche à suivre ne change pas : notre guide sur la manière de quitter son agence OnlyFans détaille le préavis, la restitution des accès et les pièges des clauses d'après-contrat.

Et si j'aide ou si je gère une autre créatrice ?

C'est la situation qui surprend le plus. Beaucoup de créatrices gèrent le compte d'une amie, partagent des revenus avec une collaboratrice, emploient une personne pour répondre aux messages ou lancent un petit collectif. Dans la logique de l'article 25, cette activité est celle d'un intermédiaire, quelle que soit l'absence de société, de contrat ou d'intention commerciale.

La qualification ne dépend ni de la taille ni du statut. Elle dépend de ce que vous faites : aider, assister, organiser, encaisser pour le compte d'une autre. Si c'est votre cas, les vérifications à mener sont celles d'une agence, et notre article destiné aux agences décrit les points à reprendre en priorité.

Le texte fait-il consensus ?

Non, et les débats en commission l'ont montré. La corapporteure Isabelle Rauch (Horizons) défend la mesure en estimant que « le monde virtuel à l'heure actuelle c'est la jungle » et que l'achat d'actes sexuels en ligne ouvre la voie à l'exploitation physique. Sarah Legrain (La France insoumise) s'y oppose en relayant la parole de travailleuses du sexe qui se disent plus en sécurité en ligne qu'en présence d'un client, et prévient que la mesure pousserait l'activité vers des plateformes non régulées. Le Sénat, lui, défend depuis février 2026 une infraction centrée sur la contrainte et l'abus de vulnérabilité.

La discussion en séance publique commence le 1er octobre 2026, avec un vote solennel annoncé le 13 octobre, puis un examen au Sénat. Chacune de ces étapes peut modifier l'article 25, le supprimer ou le durcir.

OFM Legal accompagne les créatrices avec ses avocats partenaires : lecture du contrat d'agence, récupération des accès et des revenus, retrait des contenus diffusés sans consentement, suivi du texte jusqu'au vote. Personne ne peut vous dire aujourd'hui ce que sera la loi. On peut vous dire ce que vous contrôlez dès maintenant.

Votre interlocuteurOlivier MaciejewskiFondateur d'OFM Legal · Ancien avocat d'affaires (HEC Paris, Arendt, Clifford Chance) · Partenaire officiel MYMSon parcours Mis à jour le 28 septembre 2026

Ces informations sont générales et ne remplacent pas un conseil adapté à votre situation. OFM Legal n'est pas un cabinet d'avocats : les actions en justice sont portées par nos avocats partenaires.

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