- Chaturbate est exploité par Multi Media LLC, société californienne. L'Arcom l'a mise en demeure le 16 avril 2025 au titre de l'article 227-24 du Code pénal : l'accès au service reposait sur une simple déclaration de majorité.
- La plateforme est américaine, mais votre situation ne l'est pas : si vous résidez en France, c'est le droit français qui s'applique à vos revenus, à vos contrats et à votre protection.
- Les revenus de camming sont imposables dès le premier euro, comme ceux d'OnlyFans : 25,6 % de cotisations en micro-entreprise en 2026, abattement de 34 %, case 5HQ.
- Un studio ou une agence de camming est un prestataire : il ne doit ni détenir votre compte, ni percevoir vos gains à votre place, ni vous imposer des horaires sans en tirer les conséquences juridiques.
- Le vrai risque opérationnel du moment est la continuité : une plateforme sous procédure de vérification d'âge peut devenir inaccessible depuis la France, et une activité qui repose sur une seule plateforme n'a pas de plan B.
- OFM Legal est un cabinet de conseil spécialisé dans l'industrie OFM : relecture de contrat de studio, structuration, fiscalité. Premier échange de 15 minutes offert.
Textes et chiffres vérifiés au 26 octobre 2026. Les sources sont citées en fin d'article.
Chaturbate est exploité par Multi Media LLC, une société californienne. C'est un détail qui semble lointain jusqu'au jour où il décide de la suite : le 16 avril 2025, l'Arcom a mis cette société en demeure au sujet du service Chaturbate, parce que l'accès au contenu reposait sur une simple déclaration de majorité.
Pour une créatrice française qui diffuse depuis chez elle, deux questions se posent alors, et elles n'ont pas la même réponse. Celle du cadre dans lequel la plateforme doit opérer, et celle de votre propre situation. La première ne vous appartient pas. La seconde, si.
Ce que l'Arcom reproche à la plateforme
L'article 227-24 du Code pénal punit la diffusion d'un message à caractère pornographique susceptible d'être vu par un mineur. Depuis la loi du 21 mai 2024 sur la sécurisation de l'espace numérique, le texte précise que l'infraction est constituée même lorsque l'accès résulte d'une simple déclaration de l'internaute indiquant qu'il a plus de dix-huit ans. La case à cocher ne suffit plus.
L'Arcom a reçu de cette loi le pouvoir d'adresser une mise en demeure à l'éditeur, sur le fondement de l'article 10-1 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique. C'est exactement ce qu'elle a fait le 16 avril 2025 : décision adoptée en assemblée plénière, publiée le 22 avril, quinze jours pour prendre toute mesure empêchant les mineurs d'accéder au service.
Une mise en demeure n'est pas une sanction. C'est l'étape qui précède. Si elle reste sans effet, l'Arcom peut demander le blocage par les fournisseurs d'accès et le déréférencement par les moteurs de recherche.
Ce que ça change concrètement pour vous
Rien sur la légalité de ce que vous faites. Diffuser du contenu pour adultes, entre adultes consentants, en étant majeure, n'est pas illégal en France. Le débat porte sur l'accès des mineurs, et il concerne la plateforme, pas la performeuse.
En revanche, trois conséquences pratiques méritent d'être anticipées.
La vérification d'identité se durcit. Un service qui doit prouver qu'il filtre les mineurs resserre aussi ce qu'il demande à ceux qui diffusent. Prévoyez que vos pièces d'identité circulent, et gardez trace de ce que vous transmettez et à qui.
La continuité n'est pas garantie. Une plateforme sous procédure peut devenir inaccessible depuis la France du jour au lendemain. Vos gains déjà acquis restent dus, mais votre audience française s'arrête. C'est l'argument le plus concret en faveur d'une présence sur plusieurs plateformes et, surtout, d'un canal de contact que vous contrôlez.
Votre droit à l'image reste entier. Diffuser en direct n'est pas renoncer à l'article 9 du Code civil. Un enregistrement de vos diffusions republié ailleurs sans votre accord reste une atteinte, et se traite comme n'importe quelle fuite de contenu.
Votre statut : la plateforme ne décide de rien
C'est la confusion la plus répandue. Ce n'est pas Chaturbate qui détermine votre régime, c'est votre résidence. Une créatrice qui vit en France relève du droit français et de la fiscalité française, que la plateforme soit américaine, britannique ou chypriote.
Le camming se déclare donc comme les autres revenus de création de contenu, détaillés dans notre guide sur la déclaration des revenus OnlyFans et MYM :
| Imposable | dès le premier euro, aucun seuil de tolérance |
| Régime le plus simple | micro-entreprise, voir créer son statut |
| Cotisations 2026 | 25,6 % des recettes |
| Impôt | après abattement de 34 %, case 5HQ de la 2042 C PRO |
| Jamais déclaré | reprise possible sur dix ans, majoration de 80 % |
Les plateformes entrant dans le champ de DAC7 transmettent les revenus de leurs vendeurs à l'administration fiscale. Que Chaturbate le fasse ou non ne change pas votre obligation, et vos encaissements restent visibles sur vos comptes.
Le studio ou l'agence de camming
Le camming a ses intermédiaires propres : studios qui fournissent un lieu et du matériel, agences qui gèrent la promotion, parfois les deux. Juridiquement, ce sont des prestataires, et le contrat se lit avec la même grille que le contrat d'agence OnlyFans.
Trois points sont propres au camming et méritent d'être vérifiés ligne à ligne.
Qui détient le compte. Le compte est ouvert à votre nom, avec votre pièce d'identité. Un studio qui détient l'adresse e-mail, la double authentification et le compte de paiement le contrôle dans les faits, quoi que dise le contrat. Exigez une clause de restitution, avec un délai chiffré.
Qui encaisse. Le versement doit arriver sur votre compte, et la commission se prélever ensuite. L'inverse vous transforme en créancière de votre propre studio, avec les difficultés de recouvrement que cela implique.
Qui organise votre travail. Des horaires imposés, un lieu imposé, des objectifs chiffrés et des sanctions en cas de manquement ne sont pas les marques d'une prestation entre indépendants. Un studio qui dirige à ce point prend un risque de requalification, et vous avez intérêt à savoir de quel côté de la ligne vous êtes.
Avant de signer, la méthode est la même que pour toute agence : vérifier la société, ses dirigeants, son ancienneté. Notre page sur comment vérifier une agence avant de signer donne la marche à suivre.
Ce que nous faisons
Nous relisons les contrats de studio et d'agence de camming, nous structurons l'activité, et nous traitons le volet fiscal. Nous connaissons les plateformes de l'intérieur, ce qui évite d'expliquer pendant une heure ce qu'est un token ou un payout avant d'entrer dans le sujet.
OFM Legal est un cabinet de conseil spécialisé dans l'industrie OFM, pas un cabinet d'avocats : quand un dossier devient judiciaire, il est repris par un avocat partenaire. Le premier échange de 15 minutes est offert, et sert à savoir si nous pouvons vous être utile. Si votre question est de savoir s'il vous faut un avocat, commencez par notre page quand prendre un avocat.
Questions fréquentes
Chaturbate est-il légal en France ?
Quel statut faut-il pour faire du camming en France ?
Chaturbate déclare-t-il mes revenus à l'administration française ?
Un studio de camming peut-il détenir mon compte Chaturbate ?
Que se passe-t-il si Chaturbate devient inaccessible depuis la France ?
Sources et textes cités
- Décision du 16 avril 2025 mettant en demeure la société Multi Media LLC en ce qui concerne le service Chaturbate Arcom, décision adoptée en assemblée plénière, publiée le 22 avril 2025
- Article 227-24 du Code pénal (diffusion de messages pornographiques susceptibles d'être vus par un mineur) Légifrance
- Article 10-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (mise en demeure par l'Arcom) Légifrance
- Loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (SREN) Légifrance, JORF
- Article 1649 ter A du code général des impôts (obligations déclaratives des opérateurs de plateforme, DAC7) Légifrance
- Micro-entreprises, quel est le montant de vos cotisations sociales ? Ministère de l'Économie
- Comment déclarer les revenus provenant de mon activité de micro-entrepreneur ? (case 5HQ, abattement de 34 %) impots.gouv.fr
- Article L169 du livre des procédures fiscales (droit de reprise porté à dix ans en cas d'activité occulte) Légifrance
- Article 1728 du code général des impôts (majoration de 80 % en cas d'activité occulte) Légifrance
- Article 9 du Code civil (droit au respect de la vie privée et droit à l'image) Légifrance
Ces informations sont générales et ne remplacent pas un conseil adapté à votre situation. OFM Legal n'est pas un cabinet d'avocats : les actions en justice sont portées par nos avocats partenaires.
