Loi SREN : ce que la vérification d'âge change pour les créateurs, les agences et les plateformes.

La loi SREN (loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique) oblige tout site ou plateforme de partage de vidéos qui donne accès à des contenus pornographiques à vérifier l'âge de chaque visiteur, avec un système conforme au référentiel technique de l'Arcom, sous peine d'amende, de blocage et de déréférencement. Sur OnlyFans ou MYM, cette vérification incombe à la plateforme, pas au créateur ; mais le créateur et son agence restent pénalement responsables de ce qu'ils montrent ailleurs, à commencer par la promotion sur les réseaux sociaux.

Que dit la loi SREN sur la vérification d'âge ?

L'article 1er de la loi SREN a réécrit l'article 10 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004. L'Arcom veille à ce que les contenus pornographiques proposés par un éditeur de service en ligne ou par une plateforme de partage de vidéos ne soient pas accessibles aux mineurs. Ces services doivent utiliser un système de vérification de l'âge conforme au référentiel de l'Arcom, afficher un écran sans aucun contenu pornographique tant que l'âge n'a pas été vérifié et accepter un audit indépendant si l'Arcom l'exige.

L'article 2 a ajouté un article 10-1, plus large : il vise tout service qui permet à des mineurs d'accéder à un contenu pornographique en violation de l'article 227-24 du Code pénal. Les deux procédures coexistent.

Le montant retenu est le plus élevé des deux. Le blocage est administratif, sans juge ; le site peut en demander l'annulation au président du tribunal administratif sous cinq jours. Lorsqu'un site ne publie pas les informations permettant de l'identifier, l'Arcom peut demander le blocage sans procédure préalable.

Le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions de ce dispositif qui lui étaient soumises (décision n° 2024-866 DC du 17 mai 2024), mais a censuré le délit d'« outrage en ligne » ajouté par le Parlement (article 19 de la loi déférée) : cette infraction, parfois présentée comme une nouveauté de la loi SREN, n'existe pas.

Que contient le référentiel de l'Arcom ?

Le référentiel a été adopté par l'Arcom le 9 octobre 2024 et publié le 11 octobre 2024, après avis de la CNIL. Les services disposaient de trois mois pour s'y conformer, soit jusqu'au 11 janvier 2025, puis d'une période transitoire de trois mois pendant laquelle la carte bancaire avec authentification forte restait admise. Cette tolérance a pris fin au printemps 2025. Le référentiel exige principalement ceci :

• La protection s'applique par défaut : aucun contenu pornographique dès la page d'accueil tant que l'âge n'a pas été vérifié, par exemple grâce à un floutage complet.
• L'estimation faciale de l'âge doit être réglée pour qu'aucun mineur ne passe pour majeur, avec détection du vivant ; la pièce d'identité doit être authentique et appartenir à celui qui la présente.
• La vérification se refait à chaque consultation. Sa validité cesse quand l'utilisateur quitte le service ou son navigateur, quand l'appareil se met en veille, et au plus tard après une heure d'inactivité. La preuve d'âge ne peut pas être gardée dans le compte utilisateur.
• Le contrôle est confié à un prestataire indépendant, et l'utilisateur doit se voir proposer au moins une solution en « double anonymat » : le site ignore son identité, le vérificateur ignore le site consulté.

L'Arcom présente ce référentiel comme transitoire, dans l'attente d'une solution européenne, et il peut être actualisé : vérifiez la version en vigueur avant de choisir un prestataire.

Quels sites sont visés et où en sont les procédures en septembre 2026 ?

France et hors Union européenne : application de plein droit

Les articles 10 et 10-1 de la LCEN s'appliquent de plein droit aux services établis en France ou hors de l'Union européenne, comme le rappelle le Conseil d'État le 15 juillet 2025. C'est le cas de MYM, société française, et d'OnlyFans, exploitée par Fenix International Limited, société immatriculée à Londres. Depuis le Brexit, le Royaume-Uni est un pays tiers : OnlyFans ne peut pas invoquer le principe européen du pays d'origine pour écarter les règles françaises. Au Royaume-Uni, elle est soumise à l'Online Safety Act, dont les obligations de vérification d'âge sont appliquées par l'Ofcom depuis juillet 2025.

La loi SREN s'applique donc bien à OnlyFans, mais la vérification pèse sur l'exploitant. Aucun des communiqués de l'Arcom cités ici ne vise nommément OnlyFans ou MYM.

Sites établis dans l'Union européenne : l'arrêté et le pays d'origine

Pour un service établi dans un autre État membre, la directive sur le commerce électronique réserve en principe la régulation à l'État d'établissement. L'article 10-2 de la LCEN prévoit donc que les règles ne s'appliquent qu'aux services désignés par un arrêté des ministres de la culture et du numérique, pris après la procédure de dérogation prévue par la directive.

Un arrêté du 26 février 2025 a désigné plusieurs sites établis dans l'UE, dont xHamster. À la demande de son exploitant, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a suspendu l'arrêté ; le Conseil d'État a annulé cette ordonnance et rejeté la demande de suspension le 15 juillet 2025, faute d'urgence, sans se prononcer sur la légalité de l'arrêté. Des recours au fond ont été portés devant le tribunal administratif de Paris et le Conseil d'État, notamment contre le référentiel.

Le point décisif a été tranché par la Cour de justice de l'Union européenne le 16 juin 2026 (affaires C-188/24 et C-190/24, sur renvoi du Conseil d'État). L'affaire portait sur le dispositif antérieur à la loi SREN (loi du 30 juillet 2020), mais la question posée, celle du pays d'origine, est la même. La vérification d'âge relève en principe de l'État d'établissement, mais un autre État peut l'imposer pour protéger les mineurs si la mesure est proportionnée, vise des services déterminés et est précédée, sauf urgence, d'une demande à l'État d'établissement et d'une notification à la Commission européenne. Il revient au Conseil d'État de vérifier que le dispositif français respecte ces conditions.

Le bilan de l'Arcom au 29 juillet 2026

Selon l'Arcom, depuis février 2025, 35 sites parmi les plus consultés par les mineurs ont mis en place une vérification d'âge, cessé de proposer ces contenus en France ou ont été bloqués. Le 29 juillet 2026, elle a lancé son action la plus vaste contre 31 nouveaux sites. D'après franceinfo, treize sites sans pays d'établissement identifié font l'objet de demandes de blocage et de déréférencement sous 48 heures, cinq sites établis en France ou hors UE ont reçu une lettre d'observations, et treize sites établis dans l'UE relèvent de la coopération avec leurs régulateurs nationaux.

L'article 227-24 : le risque qui pèse sur les créateurs et les agences

La vérification d'âge de la plateforme protège ce qui est derrière son mur de paiement, rien de plus. Or l'article 227-24 du Code pénal, antérieur à la loi SREN, punit de trois ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende le fait de fabriquer, diffuser ou faire commerce d'un message à caractère pornographique lorsque ce message est susceptible d'être vu ou perçu par un mineur. Depuis 2020, le texte précise que l'infraction est constituée même si le mineur a accédé au contenu après une simple déclaration indiquant qu'il avait au moins dix-huit ans.

Le texte vise quiconque diffuse. La créatrice qui publie un extrait explicite sur un réseau social, l'agence qui gère un canal Telegram ouvert, la page de liens qui affiche des aperçus, le site personnel protégé par une case à cocher : chacun peut être poursuivi, et une société d'agence peut l'être comme personne morale. La loi SREN a ajouté une conséquence concrète : pour les délits des articles 227-22 à 227-24, comme pour le proxénétisme, le tribunal peut ordonner la suspension des comptes utilisés pour l'infraction, pendant six mois, ou un an en récidive, avec interdiction d'en créer de nouveaux (article 131-35-1 du Code pénal). Pour une activité qui vit de son audience, c'est la peine qui fait le plus mal.

Deepfakes sexuels et autres infractions créées par la loi SREN

L'article 21 de la loi a créé l'article 226-8-1 du Code pénal. Il punit de deux ans d'emprisonnement et 60 000 € d'amende la diffusion, sans le consentement de la personne, d'un montage à caractère sexuel réalisé avec son image ou ses paroles, ou d'un contenu sexuel généré par IA qui les reproduit. Les peines passent à trois ans et 75 000 € en ligne.

L'article 15 a étendu l'article 226-8, qui réprime les montages non sexuels, aux contenus générés par IA diffusés sans consentement lorsqu'il n'est pas évident, ni signalé, qu'ils sont artificiels : deux ans et 45 000 € en ligne. Ces textes complètent l'article 226-2-1, qui punit de deux ans et 60 000 € la diffusion non consentie d'images intimes réelles.

Pour une créatrice victime d'un deepfake, les démarches sont celles d'une fuite : conserver les preuves (captures datées, adresses exactes), notifier la plateforme ou l'hébergeur, signaler le contenu sur Pharos, porter plainte. Le 3919 (Violences Femmes Info, appel gratuit) oriente les victimes ; le 3018 accompagne les mineurs et les jeunes victimes de violences numériques. Le détail est dans notre guide leak de contenus : que faire ?.

Une agence ne doit générer aucun contenu par IA à partir de l'image ou de la voix d'une créatrice sans son consentement écrit, spécifique et révocable. Un « jumeau IA » fondé sur une clause générale de cession d'image l'expose à des poursuites sur le fondement de l'article 226-8-1.

Ce que nous voyons en pratique

La question qui revient le plus souvent : « la plateforme vérifie l'âge, donc nous sommes couverts ? » Pour le contenu vendu sur la plateforme, oui. Pour le reste de l'entonnoir, non. L'exposition se situe en amont : l'aperçu trop explicite publié pour attirer des abonnés, le canal gratuit qui sert de vitrine, le site monté sans vérification. Ce sont aussi des pièces qui pèsent lourd lorsqu'une agence fait l'objet d'une enquête pour d'autres motifs, comme ceux que vise la loi anti-proxénétisme en ligne. Sur les articles qui annoncent l'interdiction d'OnlyFans et de MYM, voir notre point sur la loi intégrale.

Ce que doivent faire concrètement créateurs et agences

1. Recenser chaque endroit où un contenu est visible (plateforme, réseaux sociaux, messageries, pages de liens, site personnel) et repérer ceux sans contrôle d'âge conforme.
2. Nettoyer la promotion : rien de pornographique hors d'un espace protégé par une vérification conforme au référentiel. Un mineur doit pouvoir voir les teasers sans qu'il y ait infraction.
3. Chiffrer un site en propre avant de le lancer : vendre depuis votre site fait de vous l'éditeur au sens de la loi SREN, avec prestataire indépendant, double anonymat et audit.
4. Écrire les règles des équipes : une charte pour les social media managers et les chatteurs, et une clause du contrat d'agence qui répartit la responsabilité (voir nos 12 clauses du contrat d'agence).
5. Documenter les consentements : preuve de majorité de chaque personne filmée, consentement écrit pour chaque usage de l'image, consentement distinct pour l'IA.
6. Suivre le calendrier : la décision du Conseil d'État après l'arrêt de la CJUE, les actualisations du référentiel et les suites de l'action de l'Arcom du 29 juillet 2026.

Loi SREN : ce qui est acquis, ce qui reste à trancher

La loi SREN a fait de la vérification d'âge une obligation contrôlée par l'Arcom et sanctionnée sans juge. Depuis l'arrêt de la CJUE du 16 juin 2026, le principe du pays d'origine ne suffit plus, à lui seul, à la tenir en échec, sous réserve des conditions posées par la Cour que le Conseil d'État doit encore vérifier, et OnlyFans, établie hors de l'Union, n'a jamais pu s'en prévaloir. Pour les créateurs et les agences, le risque est autour de la plateforme : promotion, canaux ouverts, sites en propre, usages de l'IA. Notre page agences et managers décrit comment nous auditons ces points avec nos clients, et le premier échange est offert.

Votre interlocuteurOlivier MaciejewskiFondateur d'OFM Legal · Ancien avocat d'affaires (HEC Paris, Arendt, Clifford Chance) · Partenaire officiel MYMSon parcours Mis à jour le 28 septembre 2026

Ces informations sont générales et ne remplacent pas un conseil adapté à votre situation. OFM Legal n'est pas un cabinet d'avocats : les actions en justice sont portées par nos avocats partenaires.

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