- L'article 225-5 du Code pénal définit le proxénétisme comme le fait d'aider, d'assister ou de protéger la prostitution d'autrui, d'en tirer profit ou d'y pousser une personne : sept ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende.
- L'article 225-6 y assimile l'intermédiaire entre la personne prostituée et celui qui la rémunère, ainsi que celui qui vit avec une personne prostituée sans pouvoir justifier ses ressources.
- Une circonstance aggravante, dont l'usage d'un réseau de communication électronique, porte la peine à dix ans et 1 500 000 € ; elle atteint vingt ans de réclusion en bande organisée ou si la victime a moins de quinze ans.
- Une agence OFM qui gère des contenus en ligne n'est pas proxénète pour autant ; elle le devient si elle organise, facilite ou rémunère des rencontres physiques payantes.
Textes et chiffres vérifiés au 17 septembre 2026. Les sources sont citées en fin d'article.
Le proxénétisme est, en droit pénal français, le fait d'aider, d'assister ou de protéger la prostitution d'autrui, d'en tirer profit, ou d'embaucher et de pousser une personne à se prostituer (article 225-5 du Code pénal). Il est puni de sept ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende, bien davantage en cas de circonstances aggravantes.
Origine et sens
Le mot vient du latin proxeneta, le courtier : à l'origine, le proxénète est un intermédiaire. Le droit a gardé l'idée et l'a élargie. Est proxénète celui qui organise ou exploite, mais aussi celui qui aide, protège ou en tire profit, même sans contrainte et même avec l'accord de la personne prostituée. En France, la personne qui se prostitue n'est pas punie ; le client l'est depuis la loi du 13 avril 2016, et le proxénète l'est lourdement.
Ce que dit la loi
L'article 225-5 définit trois comportements : aider, assister ou protéger la prostitution d'autrui ; en tirer profit, en partager les produits ou recevoir des subsides d'une personne qui s'y livre habituellement ; embaucher, entraîner ou détourner une personne en vue de la prostitution, ou faire pression sur elle.
L'article 225-6 y assimile quatre situations, punies des mêmes peines : servir d'intermédiaire entre la personne prostituée et celle qui l'exploite ou la rémunère ; faciliter à un proxénète la justification de ressources fictives ; ne pas pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie tout en vivant ou en étant en relations habituelles avec une personne prostituée ; entraver l'action des organismes de prévention et d'assistance.
| Situation | Peine encourue |
|---|---|
| Proxénétisme simple (225-5, 225-6) | 7 ans et 150 000 € |
| Circonstance aggravante : mineur, personne vulnérable, plusieurs personnes, contrainte, diffusion de messages au public par un réseau électronique (225-7) | 10 ans et 1 500 000 € |
| Victime mineure de quinze ans (225-7-1) | 20 ans de réclusion et 3 000 000 € |
| Proxénétisme aggravé commis en bande organisée (225-8) | 20 ans de réclusion et 3 000 000 € |
| Tortures ou actes de barbarie (225-9) | Réclusion à perpétuité et 4 500 000 € |
Tout repose sur la notion de prostitution, que la loi ne définit pas. La Cour de cassation exige des contacts physiques rémunérés destinés à satisfaire les besoins sexuels d'autrui, et a jugé le 18 mai 2022 que des actes réalisés à distance devant une webcam n'en relèvent pas.
Dans l'OFM : pourquoi les agences sont concernées
Une agence OFM encaisse une part des revenus d'une créatrice et organise son activité. Si cette activité est la vente de contenus en ligne, il n'y a pas de prostitution, donc pas de proxénétisme. La frontière passe pourtant au milieu des pratiques du secteur : une rencontre payante avec un fan, un « collab » qui cache une prestation physique rémunérée, une commission prise sur des revenus d'escorting, et l'agence peut tomber sous le coup des articles 225-5 ou 225-6, avec la circonstance aggravante d'internet et, le cas échéant, celle de la pluralité de victimes.
Les pratiques qui exposent une agence, et celles qui la protègent, sont passées en revue dans notre article une agence OFM est-elle légale ? La réforme en cours, qui créerait une infraction distincte d'exploitation sexuelle en ligne sans exiger de contact physique, est suivie dans loi anti-proxénétisme en ligne : ce qui change. Notre accompagnement des agences sur ces sujets est présenté sur la page agences et managers.
Les erreurs à éviter
- Croire que l'accord de la créatrice protège : le proxénétisme est constitué même si la personne prostituée est consentante.
- Laisser des chatteurs relayer des propositions de rencontre au nom de la créatrice.
- Fermer les yeux sur l'origine des sommes encaissées. Une agence qui prélève une commission sur des revenus manifestement tirés de rencontres payantes aura du mal à soutenir qu'elle ne savait pas.
Termes proches
La cam girl illustre la frontière posée par la Cour de cassation ; le sugar daddy montre comment un site de rencontre peut devenir intermédiaire.
Questions fréquentes
Quelle est la définition du proxénétisme ?
Quelle est la peine pour proxénétisme ?
Une agence OnlyFans peut-elle être accusée de proxénétisme ?
Sources et textes cités
- Article 225-5 du Code pénal (proxénétisme : sept ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende) Légifrance
- Article 225-6 du Code pénal (infractions assimilées au proxénétisme) Légifrance ; articles 225-5 à 225-9 vérifiés dans l'édition du Code pénal à jour au 26 août 2026
- Infractions liées à la prostitution : proxénétisme, recours à un prostitué et tourisme sexuel Service-Public.fr, vérifié le 20 août 2026
- Cour de cassation, chambre criminelle, 18 mai 2022, pourvoi n° 21-82.283 (camming : pas de prostitution sans contact physique) Légifrance, publié au Bulletin
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