- Le DMCA (Digital Millennium Copyright Act) est une loi américaine de 1998 dont la section 512 organise le retrait d'un contenu contrefaisant sur simple notification du titulaire des droits.
- La notification identifie l'œuvre, localise le contenu et contient deux déclarations signées : l'une de bonne foi, l'autre d'exactitude sous peine de parjure.
- L'auteur de la mise en ligne peut répondre par une contre-notification ; sauf action en justice, le contenu peut alors revenir sous 10 à 14 jours ouvrables.
- En Europe, la notification suit l'article 16 du DSA depuis le 17 février 2024 ; en France, la contrefaçon est punie de trois ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende.
Textes et chiffres vérifiés au 12 septembre 2026. Les sources sont citées en fin d'article.
Le DMCA (Digital Millennium Copyright Act) est une loi américaine de 1998 sur le droit d'auteur. Dans le secteur, « faire un DMCA » signifie envoyer à un hébergeur, un réseau social ou un moteur de recherche une notification de retrait (takedown notice) pour faire supprimer une copie non autorisée d'un contenu, typiquement un leak de contenus OnlyFans ou MYM.
Origine et sens
La section 512 du titre 17 du Code des États-Unis a posé un compromis toujours en vigueur : un hébergeur n'est pas tenu de payer des dommages et intérêts pour les contrefaçons de ses utilisateurs, à condition de retirer promptement le contenu qu'on lui signale. D'où la procédure dite notice and takedown.
Une notification valable contient, en substance, six éléments : la signature (même électronique) du titulaire des droits ou de son mandataire, l'identification de l'œuvre copiée, l'emplacement exact du contenu (les URL), les coordonnées de l'expéditeur, une déclaration de bonne foi que l'usage n'est pas autorisé et une déclaration, sous peine de parjure, que les informations sont exactes. Elle s'adresse à l'agent désigné par l'hébergeur ; le Copyright Office américain en tient un annuaire public.
L'auteur de la mise en ligne peut répondre par une contre-notification. L'hébergeur doit alors rétablir le contenu dans un délai de 10 à 14 jours ouvrables, sauf si le titulaire des droits l'informe avoir engagé une action en justice. Et la procédure a son garde-fou : celui qui affirme sciemment des faits inexacts dans une notification ou une contre-notification répond des dommages causés (section 512(f)).
Sur OnlyFans et MYM
Le DMCA est l'outil de base contre les leaks, parce qu'il repose sur le droit d'auteur : la créatrice qui a produit ses photos et vidéos en est titulaire, et n'a pas à démontrer une atteinte à sa vie privée, que les hébergeurs américains traitent moins bien. Il fonctionne auprès des sites de leaks hébergés aux États-Unis, des plateformes de partage et des moteurs de recherche, qui l'appliquent souvent à tout le monde, quel que soit le pays de la victime. Les conditions générales d'OnlyFans autorisent aussi la plateforme à envoyer des notifications pour le compte du créateur, sans l'y obliger.
Des prestataires proposent d'envoyer ces notifications en masse. C'est légal, mais lisez ce qu'ils font réellement, ce qu'ils facturent et à quels comptes ils demandent l'accès avant de signer.
Ce que dit la loi
En Europe, l'équivalent est un régime général de retrait des contenus illicites, qui dépasse le seul droit d'auteur. Depuis le 17 février 2024, la notification à un hébergeur suit l'article 16 du règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques (DSA) : explication étayée des raisons pour lesquelles le contenu est illicite, URL exactes, nom et adresse e-mail, déclaration de bonne foi. L'ancien formalisme de l'article 6-I-5 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) a été abandonné avec la loi SREN du 21 mai 2024 ; la LCEN conserve la voie judiciaire d'urgence de son article 6-3.
Le fondement peut être la contrefaçon (article L335-2 du Code de la propriété intellectuelle : trois ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende), l'atteinte au droit à l'image ou, pour des contenus à caractère sexuel diffusés sans accord, l'article 226-2-1 du Code pénal (deux ans et 60 000 €). La procédure complète, preuves comprises, est détaillée dans notre guide leak de contenus : que faire ?.
Les erreurs à éviter
- Envoyer une notification sans capture datée du contenu : si le site le retire puis le remet, vous n'avez plus de preuve.
- Viser une page d'accueil au lieu des URL exactes : la notification incomplète est la plus facile à ignorer.
- Envoyer un DMCA pour un contenu dont vous n'êtes pas titulaire (photo prise par un tiers sans cession écrite) : c'est le titulaire qui doit agir.
- Oublier les moteurs de recherche : le déréférencement réduit la visibilité pendant que le retrait à la source suit son cours.
Termes proches
Le leak, que le DMCA sert à combattre, et le filigrane, qui aide à en trouver la source, figurent dans notre lexique OFM. Pour les images intimes diffusées dans un contexte de chantage, voir aussi sexting.
Questions fréquentes
Que veut dire DMCA ?
Le DMCA s'applique-t-il en France ?
Faut-il un avocat pour envoyer un DMCA ?
Sources et textes cités
- Section 512 of Title 17 : notice-and-takedown, counter-notices and misrepresentation U.S. Copyright Office
- 17 U.S. Code § 512, Limitations on liability relating to material online Legal Information Institute, Cornell Law School
- Règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques (DSA), articles 16 et 17 EUR-Lex, Journal officiel de l'Union européenne
- Article L335-2 du Code de la propriété intellectuelle (contrefaçon) Légifrance
Ces informations sont générales et ne remplacent pas un conseil adapté à votre situation. OFM Legal n'est pas un cabinet d'avocats : les actions en justice sont portées par nos avocats partenaires.
